Par un arrêté n° 2022.09.DRCL.0357 du 14 septembre 2022, le préfet de l'Hérault a accordé à M.

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

non traités par l'accord (). ".

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés qui bénéficient d’une protection exceptionnelle dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, ne peut intervenir

La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour. Il ressort des pièces du dossier que M.

à permettre la régularisation de sa situation en qualité de salarié.

Par suite, il ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour mention " salarié " sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-tunisien précité. 11. Ensuite, si M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 visé ci-dessus : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France

traités par l'Accord () ".

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». 3.

Il ne peut notamment se prévaloir de ces dispositions lorsque son activité comporte la recherche et la prospection d'une clientèle ou le recrutement de salariés sur ce territoire.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 8.

Il a sollicité le 3 juin 2021 un changement de statut en vue d'obtenir un titre de séjour portant la mention " salarié ".

La seule production d'une demande d'autorisation de travail relevée par le préfet ne constitue pas à elle-seule un motif exceptionnel de nature à justifier une admission exceptionnelle au séjour.

traités par l'Accord. () ". 6.

la mention " salarié " () ".

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble