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B conteste son inscription dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et se borne à faire valoir que cette décision lui paraît arbitraire et injustifiée, qu'il ne devrait

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308776_20231120

Administratif

20 novembre 2023

Si elle paraît contester une décision fixant son taux d'incapacité permanente partielle à la suite de cet accident, elle ne produit toutefois aucune décision de la présidente du conseil départemental en

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204016_20220725

Administratif

25 juillet 2022

Par suite, il est manifeste qu'aucun moyen ne paraît propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2520776_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Dès lors, la requête de Mme A... ne paraît pas relever de la compétence du tribunal administratif de Montreuil mais de celle du tribunal administratif de Paris.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601736_20260312

Administratif

12 mars 2026

En l’état de l’instruction, le moyen soulevé ne paraît pas de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2501780_20250304

Administratif

4 mars 2025

En l'espèce, la préfète du Rhône a versé au dossier la copie des premières pages des brochures d'information A et B paraphées, le 21 octobre 2024, par Mme B, en russe, langue qu'elle comprend.

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4ème Chambre

DTA_2303765_20251113

Administratif

13 novembre 2025

B... a signé et paraphé. Par suite, le règlement intérieur lui est opposable. Le moyen doit être écarté.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2300295_20230317

Administratif

17 mars 2023

D'autre part, l'entretien réalisé à l'occasion de l'enregistrement de sa demande d'asile a donné lieu, également en temps utile, à l'établissement d'un résumé paraphé et signé par M.

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2302401_20231117

Administratif

17 novembre 2023

De plus, dès lors que figure le tampon officiel de la préfecture, la circonstance que le compte rendu est paraphé par l'agent mais non signé est sans incidence sur la régularité de la procédure.

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Chambre 1

DTA_2200967_20220920

Administratif

20 septembre 2022

l'extrait d'acte de naissance était également irrégulier au regard de ces mêmes articles 175 et 196 du code civil guinéen et que le certificat de nationalité ne comporte quant à lui aucune cote et aucun paraphe

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4ème Chambre

DTA_2200917_20241107

Administratif

7 novembre 2024

de son objet et de l'absence de référence directe à l'urbanisme ; il s'agit d'une association fictive qui n'a ni patrimoine, ni siège réel ni lieu ; elle ne justifie pas de statuts à jour signés et paraphés

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Reconduite à la frontière

DTA_2400773_20240418

Administratif

18 avril 2024

de sa demande d'asile, et au cours duquel il lui était loisible de faire valoir tout élément utile à l'examen de sa situation, a donné lieu, également en temps utile, à l'établissement d'un résumé paraphé

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1ère chambre

DTA_2300428_20230512

Administratif

12 mai 2023

premier lieu, contrairement à ce que soutient la protestataire, il ne résulte pas des dispositions de l'article L. 62-1 du code électoral qu'il doit être prévu deux listes d'émargement, dont l'une " paraphée

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Reconduite à la frontière

DTA_2300671_20230414

Administratif

14 avril 2023

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2ème chambre

DTA_2303280_20250314

Administratif

14 mars 2025

maternelle, école élémentaire et collège en R+l avec démolition totale de la bâtisse existante et conservation du puits et arbres remarquables, sur un terrain cadastré 137 DS 343 situé 558, chemin de Mon Paradis

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2514561_20251210

Administratif

10 décembre 2025

Il est fait droit à cette demande si l’un des moyens invoqués paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2501826_20250324

Administratif

24 mars 2025

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2522865_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Par ailleurs, l’exigence de la sécurité aéroportuaire invoquée en défense ne paraît pas suffisante, eu égard à la relative gravité et au contexte des faits reprochés, à commander le maintien de la décision

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500330_20250218

Administratif

18 février 2025

En l'état de l'instruction, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile paraît susceptible de faire naître

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Juge Unique

DTA_2500600_20260312

Administratif

12 mars 2026

Il lui appartient, s’il y a lieu, d’annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l’exercice de son

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