B A, représenté par la SELARL Reinhart Marville Torre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la condition relative à l'émission de factures rectificatives à laquelle est subordonnée la décision du 2 août

Gaudillière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui donner acte du désistement de sa requête tendant à ce que le tribunal annule la condition relative à l'émission de factures rectificatives

B A, représenté par la SELARL Reinhart Marville Torre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la condition relative à l'émission de factures rectificatives à laquelle est subordonnée la décision du 2 août

Gaudillière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui donner acte du désistement de sa requête tendant à ce que le tribunal annule la condition relative à l'émission de factures rectificatives

Gaudillière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui donner acte du désistement de sa requête tendant à ce que le tribunal annule la condition relative à l'émission de factures rectificatives

Gaudillière, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de lui donner acte du désistement de sa requête tendant à ce que le tribunal annule la condition relative à l'émission de factures rectificatives

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer, une décision rectificative ayant été émise au bénéfice

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2022, l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer, une décision rectificative ayant été émise au bénéfice

pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'Agence nationale de l'habitat a réexaminé le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme A et une décision rectificative

B et une décision rectificative d'octroi de subvention d'un montant de 1 500 euros a été prise le 5 mai 2022. Par suite, la requête de M. B est devenue sans objet.

procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 avril 2022, Mme A B demande au tribunal le versement de la somme de 100 euros au titre de l'indemnité inflation prévue par la loi de finances rectificatives

Elle soutient que, par une décision rectificative n° 2025/8653 du 18 septembre 2025, le requérant a obtenu une indemnisation de 13 000 euros au titre de sa période de séjour dans le hameau d’Aigue-Bonne

C... épouse A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 30 mai 2023 du président du conseil départemental de l’Essonne portant rectificatif de l’arrêté du 19 avril 2022 et la reclassant à

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Vu : - la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

La caisse d'allocations familiales de la Dordogne a établi, en mars 2023, un certificat de mutation rectificatif à M.

justifier de cette mise à disposition, le requérant se prévaut notamment de ces échanges avec son fils, de la fin de stage de ce dernier sur Paris le 24 décembre 2021, de la déclaration de revenu rectificative

Sur invitation de l'administration fiscale à rectifier ses deux déclarations, la société a déposé d'une part, une déclaration rectificative au titre du troisième trimestre 2020 sur laquelle elle a porté

pour connaître du litige, l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales relevant, depuis la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative

Mme B a déposé le 7 août 2021 une déclaration fiscale rectificative afin d'obtenir le rattachement de son fils majeur, A, à son foyer fiscal au titre de l'impôt sur le revenu 2020.