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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 ère Chambre
DTA_2302555_20250325
25 mars 2025
d'enjoindre au ministre de la justice de procéder à un nouvel examen de sa situation dans le cadre de la promotion au grade de major ; 6°) de condamner l'État à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303207_20230524
24 mai 2023
administrative, la suspension de l'arrêté en date du 17 mai 2023 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a procédé à sa réquisition pour les journées des 22, 23, 24, 25 et 26 mai 2023, aux fins d'assurer la prise
1ère chambre Bis
DTA_2001699_20230502
2 mai 2023
de " treizième mois " qui ne lui a pas été versée et à la réparation de ses préjudices moraux et matériels résultant de sa privation de rémunération.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2100780_20230314
14 mars 2023
A C, représenté par Me Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme 62 588 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice qu'il a subi ; 2°)
6ème Chambre
DTA_2106329_20231204
4 décembre 2023
B sollicite la réparation.
1ère chambre
DTA_1904708_20230406
6 avril 2023
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur a rejeté le recours formé par la société requérante contre la mise en demeure prise
6ème chambre
DTA_2104091_20240423
23 avril 2024
réparation qu'il a dû supporter pour un montant de 361 060,75 euros hors taxes soit 433 272,90 euros toutes taxes comprises; - de la baisse de sa prime épuratoire, conséquence des désordres en litige
3ème chambre
DTA_2205929_20250328
28 mars 2025
Aux termes de l'article R. 121-1 du même code, pris pour son application, " La répartition des juges dans les différents services de la juridiction est faite par ordonnance prise, conformément aux dispositions
2ème Chambre
DTA_1910107_20231128
28 novembre 2023
et 5 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Boudjemaa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner la commune de C à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301074_20230426
26 avril 2023
situation d'urgence, dès lors qu'elle a pour effet de l'empêcher d'exercer ses activités professionnelles, lesquelles nécessitent toutes d'être inscrit sur la liste des experts en automobile, et le prive
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201626_20230915
15 septembre 2023
d'une quantité identique pour chaque détenu, sans considération des différences physiques, ce qui constitue des conditions de détention dégradantes et humiliantes ; les conditions de préparation des repas
2e Section - 3e Chambre
DTA_2015739_20221006
6 octobre 2022
B soutient que la décision du 21 mars 2017 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.
1ère Chambre
DTA_2004182_20230302
2 mars 2023
Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
DTA_2400949_20260303
3 mars 2026
Toutefois, la décision attaquée repose sur des faits postérieurs, commis en mars 2024.
3ème Chambre
DTA_2103326_20240301
1 mars 2024
a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre.
DTA_2101284_20230619
19 juin 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable dès lors qu'elle repose sur une cause juridique différente de celle des requêtes précédentes et que les voies de recours contre l'arrêté attaqué ne sont
5ème chambre
DTA_2301270_20250701
1 juillet 2025
Dès lors, la matérialité des faits sur lesquels repose la sanction disciplinaire prononcée à son encontre le 5 octobre 2022 n'étant pas établie, M.
2ème chambre
DTA_2209782_20250109
9 janvier 2025
4ème chambre
DTA_2009649_20231003
3 octobre 2023
du préjudice subi du fait du non-respect du délai de prévenance ; - la somme de 1 500 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de
Juge unique 4ème chambre
DTA_2000942_20230220
20 février 2023
Ces vices de procédure ont été susceptibles d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise et ont privé le requérant d'une garantie.
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