. / En cas de carence des parties, l'expert en informe le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents

un pré-rapport afin de permettre aux parties de faire valoir contradictoirement leurs observations préalablement au dépôt du rapport définitif.

constatés par l'expert judiciaire depuis le dépôt de son rapport en mai 2022 et conclut à l'urgence des travaux de déconstruction des différentes dépendances.

, portant sur la nature et l'étendue des désordres affectant le bâtiment scolaire ; - l'expert a déposé son rapport définitif le 26 juillet 2023 ; - il a relevé plusieurs types de désordres : -

, d'avoir à fournir toutes les pièces qu'elles pourraient détenir et dont la production s'avérerait nécessaire à l'accomplissement de la mission ici définie ; L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport

recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables

informatiques ou multimédia, bénéficient d'une réduction d'impôt égale au pourcentage du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation par rapport au chiffre d'affaires total.

A a été désigné comme expert. M. A a déposé son rapport d'expertise le 27 avril 2017.

Il sera statué, après dépôt du rapport d'expertise, sur la fixation et la charge des frais et honoraires d'expertise par la présidente du tribunal dans les conditions prévues à l'article R.621-13 du code

B A comme expert ; - l'ordonnance n° 1702365 du 20 août 2018 taxant et liquidant les frais de l'expertise confiée à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2021, la caisse des dépôts et consignations conclut au rejet de la requête. La caisse des dépôts conteste le moyen invoqué.

l'expert tel que précisé dans ses écritures ; 3°) d'ordonner à l'expert le dépôt d'un pré-rapport ; 4°) de dire qu'il n'a pas lieu à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

; - ce dernier a déposé son rapport le 12 septembre 2022 ; - l’expert a relevé que « l’erreur réalisée par l’équipe en charge des travaux, tant au niveau de la maitrise d’œuvre que des entreprises,

du secret des affaires ou de la protection de la défense nationale ; 3°) d'assortir cette injonction d'une astreinte ; Il soutient que : - il a été entendu en tant qu'expert du sujet de l'étude

à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir

de déposer un pré-rapport et de le communiquer aux parties.

A a déposé son rapport le 3 juin 2022. Par une ordonnance du 12 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Nantes a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expertise de M.

C B, expert judiciaire et l'ordonnance n°1801692 du 5 mars 2019 étendant cette expertise au contradictoire des sociétés Inpal Industries et Qualiconsult ; - le rapport de l'expert déposé le 24 janvier

Enfin, aux termes de l'article R. 621-9 du même code : " Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires, des copies sont notifiées par l'expert aux parties intéressées.

Les conclusions tendant à ce que l'expert dépose un pré-rapport, ne peuvent donc qu'être rejetées. Sur la demande de désignation d'un sapiteur : 4.