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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003617_20230314
14 mars 2023
à durée déterminée ou de contrats à durée indéterminée.
DTA_2100804_20230314
7ème chambre
DTA_2400789_20250702
2 juillet 2025
En outre, l'intéressé démontre avoir été embauché par un contrat à durée indéterminée le 13 avril 2018 par la société " Les Compagnons Batisseurs IDF ", puis avoir conclu un nouveau contrat à durée indéterminée
6ème Chambre
DTA_2412107_20250619
19 juin 2025
Aux termes de l'article L. 421-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer
DTA_2003974_20230330
30 mars 2023
B, employé par la société Schindler Tele Contrôle en contrat à durée indéterminée depuis le 14 décembre 1994 et travaillant en qualité de responsable de superviseur, exerçait le mandat de membre de la
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2310221_20231013
13 octobre 2023
A a obtenu la nationalité française, il travaille sous contrat à durée indéterminée en qualité de préparateur vendeur en boulangerie et une demande de place en foyer de jeune travailleur a été présentée
1ère chambre
DTA_2107819_20230105
5 janvier 2023
maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; / 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2513039_20250812
12 août 2025
B, qui fait en outre valoir à la barre que le préfet ne saurait contester l'urgence au seul motif tiré du soutien de l'employeur, que la circonstance que ce dernier est bien titulaire d'un contrat à durée
4ème chambre
DTA_2501393_20251002
2 octobre 2025
B... a bénéficié d’un contrat de travail à durée indéterminée en qualité d’électricien et peintre multi-services d’entretien industriel de juin 2022 à mai 2024 et il bénéficie, depuis août 2024, d’un nouveau
3ème chambre
DTA_2300522_20230615
15 juin 2023
à durée indéterminée ayant donné lieu à la délivrance d'une autorisation de travail.
8e chambre
DTA_2305481_20250929
29 septembre 2025
Son contrat a été renouvelé dans les mêmes conditions et pour la même durée à l’échéance de celui-ci. Par courrier du 11 octobre 2022, remis en main propre le 12 octobre 2022, M.
2ème chambre
DTA_2307519_20251215
15 décembre 2025
B... a été recrutée par la commune de Bondoufle en qualité d’assistante maternelle de la crèche familiale municipale par contrat à durée indéterminée le 1er septembre 2008.
7éme chambre
DTA_2307292_20231221
21 décembre 2023
à durée indéterminée en juin 2017 par la société Econom, la stabilité de sa situation n'est pas démontrée.
1ère Chambre
DTA_2400699_20251120
20 novembre 2025
nouveau contrat sur le fondement des articles L. 332-2 ou L. 332-3 à un agent contractuel de l’État lié par un contrat à durée indéterminée à l’une des personnes morales mentionnées aux articles L. 3 et
DTA_2203982_20220725
25 juillet 2022
Mme C, qui était titulaire d'un titre de séjour depuis le 3 avril 2013, produit un contrat de travail à durée indéterminée et à temps partiel, conclu avec la société " BPS Nettoyage industriel " et la
DTA_2316240_20260227
27 février 2026
B... occupait, à la date de la décision attaquée, un emploi de responsable qualité et sécurité alimentaire, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, après avoir occupé plusieurs emplois similaires
DTA_2304336_20251218
18 décembre 2025
contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés ».
juge unique (3)
DTA_2200492_20240418
18 avril 2024
Toutefois, il résulte du formulaire de demande adressé à la maison départementale des personnes handicapées du Nord par le requérant que ce dernier est employé en contrat à durée indéterminée depuis 2015
9ème Chambre
DTA_2203412_20220920
20 septembre 2022
Laser Propreté, sous un nouveau contrat de même nature à hauteur de 65 heures par mois conclu le 8 mars 2017 avec la société ONET Services, transformé à compter du 3 avril 2017 en contrat à durée indéterminée
8ème chambre
DTA_2109714_20240307
7 mars 2024
la décision doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus pour
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