et dispose d'une proposition de contrat de travail. / - soit la mention "vie privée et familiale" s'il justifie de motifs humanitaires ou exceptionnels ".

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

" à l'obtention d'une autorisation de travail, et, d'autre part, qu'il remplit les conditions pour prétendre à l'admission exceptionnelle au séjour ; - le préfet s'est cru en situation de compétence

la décision de refus de titre de séjour en qualité de " salarié " est entachée d'un vice de procédure, la préfète n'ayant pas préalablement statué sur sa demande d'autorisation de travail ; - elle est

D, représenté par Me Pigot, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation

En deuxième lieu, si le préfet a fondé son refus de séjour sur le refus d'autorisation de travail, les motifs de cette dernière décision ne constituent pas en eux-mêmes des motifs du refus de séjour.

Par une demande reçue par les services de la préfecture du Var le 3 mars 2021, il a demandé la délivrance d'une admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ou pour des motifs exceptionnels

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue

" ou " travailleur temporaire ".

En ce qui concerne la légalité du refus de titre de séjour portant la mention " salarié " : 4.

Le 10 février 2020, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle par le travail, accompagné d'une demande d'autorisation de travail.

A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision qu'il analyse comme un refus de renouvellement

de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle mention " salarié " ou de lui délivrer un titre de séjour de 10 ans et de la décision

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue

Le 8 février 2022, il a déposé une demande de délivrance d’une première carte de séjour portant la mention « salarié » au titre de l’admission exceptionnelle au séjour et lui a été délivré, en retour,

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

et de décision afférente au dossier de demande d'autorisation de travail fait que le préfet n'était pas compétent pour rejeter la demande ; - la décision portant refus de séjour se bornant à reprendre

par l'autorité compétente pour justifier le refus de délivrer un titre de séjour " salarié ".

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié', "travailleur temporaire' ou "vie privée et familiale', sans que soit opposable la condition prévue

sous contrat de travail à durée indéterminée se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " d'une durée maximale d'un an.