L'article R. 381-99 du code de la sécurité sociale fixe le taux de la cotisation d'assurance maladie et maternité, qui est à la charge de l'employeur.

Elle fait valoir, à titre principal, que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés et demande, à titre subsidiaire, d'opérer une substitution de base légale en fondant les revenus distribués

dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d'établissement de cet employeur peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l'activité

Mme C indique vouloir demander réparation à son employeur des conséquences dommageables de cet accident. 3.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale : " Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont

Suite au rapport du docteur D, l'imputabilité de l'accident au service a été reconnue par décision du 2 juin 2020.

regardé comme demandant au tribunal : A titre principal : 1°) d’annuler les arrêtés des 29 septembre 2022 et 18 octobre 2022 par lesquels le maire de Maisons-Alfort a décidé de procéder à une retenue

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d'activité et de remplacement due sur les revenus de source étrangère, sous réserve s'agissant des revenus d'activité qu'elle n'ait pas fait l'objet d'un précompte par l'employeur, () [est] établie(),

d'activité et ne comprend pas les revenus de remplacement ; - le point 80 du BOI-TPS-TS-20-10 prévoit expressément que les revenus de remplacement, versés sous quelque forme que ce soit et quelle qu'en

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puisse voir que, si les procédures n'ont pas fonctionné, ça n'est pas [sa] faute, afin que [son] employeur puisse verser mes salaires " ; 3°) demande au juge des référés d'enjoindre à l'université Clermont

F, père de la fille de Mme B née le 17 septembre 2021 et reconnue par ce dernier, a déclaré la même adresse que la requérante, auprès de son employeur, des services fiscaux, des organismes bancaires, de

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