erreur de droit et d'une erreur de fait dès lors que le préfet a exigé, en méconnaissance de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, la production du contrat de travail visé par les services

demande ; - elle est entachée d'une erreur de droit tirée de ce que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée vis-à-vis de l'avis défavorable de la plateforme interrégionale de la main

subordonnée à l'octroi d'une autorisation de travail ; - la préfète a entaché sa décision d'une erreur de droit en s'estimant en situation de compétence liée au vu de l'avis défavorable émis par le service

Il s'ensuit que la préfète de l'Ain, n'était pas tenue de saisir les services de la main d'œuvre étrangère préalablement à ce qu'il soit statué sur la régularisation par le travail de M. A.

au sein de la même société pour une rémunération égale au SMIC et en vertu d'un contrat à durée indéterminée, et que son employeur a complété une demande d'autorisation de travail pour laquelle les services

Le 20 avril 2023, elle a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture de police.

B qui indique que son employeur n'a, à sa connaissance, pas été sollicité par le service de la main d'œuvre étrangère de la préfecture de l'Essonne en vue de compléter sa demande d'autorisation de travail

B se prévaut des circonstances tirées de son expérience professionnelle de plusieurs années en qualité d'agent de service au sein de la société " Ciel Bleu ", de l'avis favorable des services de la main

Dans ces conditions, et alors que les services de la main d’œuvre étrangère aurait émis le 28 octobre 2024 un avis favorable à une précédente demande d’autorisation de travail que le requérant a présenté

B..., les services de la préfecture des Hauts-de-Seine ont relevé qu’il n’avait produit, dans le cadre de sa demande de titre de séjour portant la mention « salarié », ni l’autorisation de travail à solliciter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M.

Son employeur ayant sollicité une autorisation de travail pour une embauche à partir du 11 mars 2021, le service de la main d'œuvre étrangère a rendu, le 14 octobre 2022, un avis favorable à son embauche

entachée d'une erreur de droit en ce qu'en se bornant à opposer l'absence d'autorisation de travail et en ne transmettant pas la demande d'autorisation de travail établie par son employeur pour avis aux services

Par un courriel des services de la préfecture des Hauts-de-Seine du 3 décembre 2024, l'intéressé s'est vu refuser le renouvellement de son récépissé de demande de titre de séjour " en raison des suites

A, ressortissant algérien, né le 7 mai 1984, entré en France le 27 décembre 2017, a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles 7 b) de l'accord franco-algérien et de l'article L. 435

électroniques des 7 et 13 novembre 2025, il a été informé que sa demande avait été classée sans suite au motif qu’il n’avait toujours pas transmis de nouvelle autorisation de travail délivrée par le service

B, le préfet de Loir-et-Cher se borne à lui indiquer qu'il lui appartient de regagner son pays d'origine et que son employeur doit former une demande d'introduction par le travail auprès des services de

cadre d'un contrat à durée indéterminée, le préfet a notamment relevé que si l'intéressé a produit une demande d'autorisation de travail déposée par son employeur, " ce document n'est pas visé par les services

La demande d'autorisation de travail présentée par son employeur a reçu un avis favorable du service de la main d'œuvre étrangère en date du 20 septembre 2023. M.

En troisième lieu, alors que le préfet de police n'est pas tenu de consulter pour avis le service de la main d'œuvre étrangère lorsqu'il est saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour au