de l'indu de prime d'activité.

B... est bénéficiaire de la prime d’activité depuis 2019.

Aux termes de l'article 5 de ce décret : " Les demandes de prime de transition énergétique, de versement du solde ainsi que de perception de fonds peuvent être déposées par le demandeur lui-même ou par

D'une part, aux termes de l'article 11.2.1 du CCAG-T : " Dans le cas d'application d'un prix forfaitaire, le prix est dû dès lors que l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou l'ensemble de prestations auquel

du 1er octobre 2018 et de se voir octroyer une solde de réserve correspondant à 71,608 % du montant annuel de sa solde applicable.

Ce marché a pris fin le 26 novembre 2017.

Ce marché a pris fin le 26 novembre 2017.

condamner la commune de Saint-Chamond à lui verser la somme de 141 710,65 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux de 8% à compter du 28 novembre 2019 et de leur capitalisation, au titre du solde

Sur l'indu de prime d'activité : 2.

Louvois, de la gestion défaillante de sa solde ayant conduit à la notification à répétition de trop-versés et du délai pris par l'administration pour réclamer le remboursement de ces sommes ; chaque année

en considération dans la détermination du revenu imposable 2015 de M. et Mme C le versement du prix de cession du fonds de commerce de la SELARL C ; le prix de la cession du fonds de commerce figurant

Par une décision du 21 avril 2020, la commandante du centre national d'administration de la solde gendarmerie a sollicité un trop-versé de rémunération à raison de l'avance de solde à l'étranger, de l'indemnité

pour tout compte correspondant à ses congés annuels non pris qui lui étaient dus ; – il est entaché d’une erreur de droit dès lors que seule la période du 1er décembre 2019 au 30 mars 2021 pouvait faire

Il soutient que son stage des 29 et 30 septembre 2023 n'a pas été pris en compte.

l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis le 27 septembre 2022 par le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine pour le recouvrement d'une somme de 2 414,35 euros correspondant au solde

Ce décompte lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde. () ".

Par conséquent, il lie définitivement les parties, sauf en ce qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde conformément à l'article 13.4.3 du CCAG-travaux

Dans le cas où il apparaît que le solde des points était nul à la date à laquelle une décision constatant la perte de validité d'un permis de conduire pour solde de points nul est intervenue mais que,

d'autorisation spéciale d'absence par des jours de congé de formation professionnelle pour la période du 16 mars 2020 au 1er juin 2020 ; 2°) d'annuler la décision lui refusant l'attribution de la prime

A B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " du 14 novembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté l'invalidité de son permis de conduire en raison d'un solde