réalisée à l'occasion de la vente de l'immeuble sis 44 place Bachelier à Toulouse, alors que l'acte de vente comportait une faculté de rachat d'une durée de dix-huit mois laquelle faisait échec au transfert

demande au Tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de son transfert

D un arrêté du 2 décembre 2022, dont l'annulation est demandée, le préfet de police a décidé de transférer M. B à ces autorités.

Quant au transfert du fonds libéral d'exploitation : 15.

a influencé ce dernier pour qu'il ne donne pas suite à la vente, avait le même avocat personnel que son repreneur, a retardé l'inscription à l'ordre du jour du conseil municipal de la question du transfert

est alors transférée à l'État membre requérant.

, se voir également transférer les dettes d'impayés qui trouvent leurs sources dans les mêmes contrats d'abonnements ; - les sommes qui resteraient éventuellement dues à sa charge en vertu du titre

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté de transfert a été signé F Mme C B, adjointe à la cheffe du bureau de l'asile.

est alors transférée à l'État membre requérant.

Par une décision du 16 mai 2023, dont la requérante demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Nord a décidé de transférer Mme B aux autorités portugaises.

D'une part, aux termes du I de l'article 225-4-1 du code pénal : " La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir

Il résulte de la combinaison de l'ensemble de ces dispositions que les critères du chapitre A du règlement précité ne sont susceptibles de fonder une décision de transfert que s'il s'agit d'un transfert

prestataire de RetD à son client.

, conformément à l'article 9 du règlement UE n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 modifié A le règlement UE n°2014/118 du 30 janvier 2014 ; en second lieu, la décision de prolongation du délai de transfert

Par un arrêté du 22 juillet 2022, le préfet des Yvelines a décidé de transférer M. A aux autorités espagnoles. Le requérant demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

représenté C Me Behechti, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 C lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert

Par l'arrêté attaqué, le préfet du Nord a décidé de transférer M. E aux autorités belges. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

qu'elle a conclues avec la société Aéroports de Paris n'ont pas pour seul objet la mise à disposition de locaux, mais portent aussi sur des droits incorporels correspondant à la présentation d'une clientèle

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2026, Me Selma Akman informe le tribunal qu’elle se désiste, à la demande de sa cliente, de la représentation de Mme B....

A au Portugal, qui passe des contrats oraux avec les clients, qui gère les incidents et toutes les conséquences économiques ou financières de ses décisions ; les chèques des clients français étaient encaissés