Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Au cas présent, si le requérant soutient qu'il n'est pas justifié de la transmission de ce rapport, il ressort au contraire des pièces du dossier, et notamment du bordereau de transmission produit par

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2021, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2023, M.

Vu la procédure suivante : I - Par une requête n°2201143 et un mémoire, enregistrés le 28 février 2022 et le 28 septembre 2022, la société par actions simplifiée Limagrain Europe, représentée par Me

Jauffret pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : I.

2017 par acte d'huissier au notaire mandaté pour la transaction entre la SCI Ferjos et M.

Vu : -la délégation du président du tribunal accordé en application de l'article R. 771-7 du code de justice administrative, -les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de l'Essonne, qui a versé des pièces au dossier le 16 décembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

rendu l'avis, que le délai de trois mois a bien été respecté entre la transmission des éléments médicaux et la date de l'avis ; le préfet d'Ille-et-Vilaine devra justifier que les médecins du collège de

l'ensemble des éléments de procédure ; - l'arrêté méconnait l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et

Vu les autres pièces du dossier.

Ils soutiennent que : - l'avis est irrégulier en ce qu'il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public