D..., désormais représenté par Me Poix : 1°) forme opposition à la contrainte émise le 31 janvier 2024 par le directeur de France Travail Bourgogne-Franche-Comté d’un montant de 3 953, 15 euros concernant

Considérant ce qui suit : 1.

: / 1° Le titre II du livre Ier relatif à la durée du travail, à la répartition et à l'aménagement des horaires, à l'exception de l'article L. 3121-1 relatif à la durée du travail effectif, de la sous-section

moyenne de 80% de 35 heures par semaine, ledit contrat a pris fin le 24 janvier 2022 par rupture conventionnelle du 6 janvier 2022 ; -ayant sollicité la communication des documents relatifs à cette

’il risque une rupture de son contrat en alternance ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté de travailler et à son droit au droit de mener une vie privée normale.

/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1, L. 1235-11 à L. 1235-13, au 7° de l'article L. 1237-18-2 et au 5° de l'article L. 1237-19-1 du code du travail

de son contrat de travail ; - plusieurs moyens sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

C... épouse A..., représentée par Me Crusoé, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice

Il soutient que : - la décision en litige l'expose au risque d'une rupture de plein droit de son contrat de travail, alors qu'il assure les charges de sa conjointe et de leurs trois enfants ; - le

Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 1235-3 du code du travail dès lors que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - la rupture de son contrat de travail est nulle, dès lors qu'elle résulte de la situation de harcèlement

-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont : / 1° Soit la privation d'emploi

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée

Aux termes de l'article L. 6221-1 du code du travail : " Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un employeur. / L'employeur

Aux termes de l'article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : 1° Les personnes

Le requérant demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la rupture du contrat qui en a résulté. 2.

Cette convention relative au financement de travaux présente le caractère d'un contrat susceptible de mettre en jeu la responsabilité contractuelle de l'une ou l'autre des parties. 3.

. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire " d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette

C soutient qu'il a été embauché dès le mois d'avril 2021, de sorte que la décision du 6 mai 2021 précitée serait constitutive d'une rupture fautive de son contrat de travail engageant la responsabilité

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « I. - L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission