et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 1560/2003 ; - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les articles 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et L. 111-2 du code des relations entre le public

Vu la procédure suivante : Par l'effet de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

ajoutée qui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt

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Par arrêté du 23 décembre 2014, le directeur général de l'ARS d'Ile-de-France a maintenu Mme A en congé de longue durée à plein traitement du 13 décembre 2014 au 12 juin 2015, l'intéressé étant précédemment

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des années 2017 à 2019.

, 2012 et 2013, à l’issue de laquelle le service lui a notifié, par une proposition de rectification en date du 21 décembre 2015, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, correspondant

à hauteur de 10 000 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 octobre 2019 et le 10 juillet 2020, la société par action simplifiée COFIMA, représentée par le cabinet Archers, agissant par

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30 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificatives pour 2017 qui ont reprise celles de l'article 48 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015

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