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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 3)
DTA_2201426_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
départemental de Meurthe-et-Moselle ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant initial de 6 806,13 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active pour la période allant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2212764_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Alain Blondel et Aurélien Régnier, Mme G T, M. B O, Mme J L, M. M H, Mme I A, MM.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201776_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
le 29 septembre 2021 avec une ressortissante française, et le refus qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises en Albanie, le 28 janvier 2022, de lui délivrer un visa pour la France
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502149_20260223
23 février 2026
23 février 2026
laquelle le directeur de la caisse d’allocations familiales de la Haute-Vienne lui a notifié des trop-perçus de revenu de solidarité active (RSA) d’un montant de 323,97 euros au titre de la période allant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002686_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
L'administration a relevé qu'au titre de la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014, seul un montant de 25 362 euros de TVA pouvait être admis en déduction, alors que la SARL BDM avait porté
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2001920_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
la décision du 24 septembre 2020 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 255,66 euros, pour la période allant
Source officielle1ère chambre
DTA_1906275_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 2013 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des périodes allant
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2203438_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A s'est vu réclamer la somme de 8 523,42 euros au titre d'un indu de prime d'activité pour la période allant de 1er juillet 2012 au 28 février 2014. M.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403451_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
travaux, eu égard à la situation du commerce vis-à-vis de l'emprise du chantier de la ligne C du métro ; 2°) à ce que la mission de l'expert soit circonscrite dans le temps et couvre une période allant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402042_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
travaux, eu égard à la situation du commerce vis-à-vis de l'emprise du chantier de la ligne C du métro ; 2°) à ce que la mission de l'expert soit circonscrite dans le temps et couvre une période allant
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2405698_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
septembre 2024 par le directeur de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes en vue du recouvrement de la somme de 1 638, 34 euros relative à un indu de prime d’activité sur une période allant
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2416358_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
D A et Mme B C, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de l'enfant Tesnime Alaa Errahmane A représentés par Me Harir, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le
Source officielle9ème chambre
DTA_2300501_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées : - le rapport de Mme Allais, - et les conclusions de M. B.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103606_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
l'immigration et de l'intégration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; la pathologie de son enfant nécessitant des soins dont elle ne pourra pas bénéficier de manière effective en Albanie
Source officielle2ème chambre
DTA_2501787_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Ainsi, le collège des médecins n’avait pas à étudier l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en Albanie.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2312528_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
un délai de départ volontaire : - il s'est soustrait à l'exécution de la première obligation de quitter le territoire français en raison des risques pour sa sécurité et sa vie en cas de retour en Albanie
Source officielle1ère chambre
DTA_1801734_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
l'absence de scolarisation de l'enfant de septembre 2012 à août 2015 plus de deux heures par semaine n'est pas contestée par les services de l'éducation nationale ; - s'agissant de la période allant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2205593_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
; - les soins ne sont pas disponibles en Albanie ; - l'intérêt supérieur de son enfant a été méconnu, au mépris des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2315021_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
en 2019, ou les évènements dans ce pays en 2022 qui sont liés à un contexte général de relations tendues entre l'Albanie et l'Iran ou encore la situation actuelle dans ce pays qui est sans rapport avec
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2203910_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
exécutoire émis le 3 mars 2020 à son encontre par l'agent comptable du lycée François Rabelais pour recouvrer une créance de 235 euros correspondant à des frais de voyage scolaire impayés pour l'élève Alan
Source officiellePage 23 sur 929