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46 168 résultats pour « Article 10-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2300307_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Une invitation à régulariser a été adressée le 10 janvier 2023 à Mme B en application de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_1903511_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2207949_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et de panique et l'article R. 146-10 du code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicable aux immeubles achevés en 1967.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102209_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

des articles L. 914-3 et R. 913-6 du code de l'éducation ; - elles sont entachées d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 9 de l'ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2400112_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Vu le code de justice administrative. Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2221707_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B... dans la base imposable ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2308239_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Article 2 : Les experts accompliront leur mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300810_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

A... une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : La requête de M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302825_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

, que l'arrêté du 10 février 2023 doit être annulé en tant qu'il méconnait les dispositions des articles 2.1.1 et 1.3.2 du plan de prévention des risques naturels d'incendies de forêt, et donc de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000606_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2106437_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de l'article 10. 1 B. 1° du règlement du plan de prévention des risques d'incendie de forêt approuvé le 7 février 2017.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303435_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Article 3 : La région Hauts-de-France versera à la société Axa France Iard une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400343_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction applicable au litige : " La contribution du département au budget du service départemental d'incendie

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2304959_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205401_20240918

Administratif

18 septembre 2024

18 septembre 2024

des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 341-5 du code forestier est entaché d'erreur d'appréciation

Source officielle
TA

Juge Unique 3

DTA_2203177_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 10 h 10, en application du second alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301251_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402055_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2432967_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2516688_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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