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3 029 résultats pour « Article 173-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

11ème chambre, JU

DTA_2402654_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, rendu applicable par l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « (…) par dérogation aux dispositions

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102185_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Aux termes l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200663_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L. 514-5 du code de l'environnement ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en l'absence d'une décision de rejet de la demande de régularisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2305683_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

de Fleury d'Aude et de Mme E la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304612_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En premier lieu, si l'illégalité d'un arrêté de mise en demeure, pris sur le fondement de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, peut utilement être invoquée, par voie d'exception, à l'occasion

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401393_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

) de mettre à la charge des occupants une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003281_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article L.171-8 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102808_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

Ainsi, ces amortissements ne peuvent être réputés avoir été " réellement effectués ", au sens des dispositions du 2° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2401236_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000209_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

une ou plusieurs des mesures prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206427_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401571_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2106571_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2402039_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102875_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

livre, au plus tard le 31 décembre 2015 sont caducs à compter de cette date, sous réserve des dispositions des articles L. 174-2 à L. 174-5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512359_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400268_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B... A... est rejetée. Article 2 : M. B...

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900804_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

mai 2018 ; 2°) d'annuler leur inscription au compte de la parcelle BR 176 en qualité d' " indivisaires forcés " de ces mêmes avenues, cette inscription ayant été prise sur le fondement de la décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100852_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle
TA

Vice-président de la 5 ème chambre

DTA_2401136_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

A B, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques

Source officielle

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