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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2112543_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En outre, aux termes de l'article L. 2212-4 de ce code : " En cas de danger grave ou imminent () le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. () ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104516_20240206
6 février 2024
6 février 2024
La clôture de l'instruction est intervenue en dernier lieu trois jours francs avant la date de l'audience, en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204180_20220823
23 août 2022
23 août 2022
S'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, de définir en droit interne les motifs susceptibles de justifier le placement ou le maintien
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301488_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300827_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des articles 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303447_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300114_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
Source officielle2ème chambre
DTA_2200678_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 442-21 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2312691_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
31-1 du CCAG-FCS plutôt que sur son article 33.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306824_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code ". 2.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401115_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403087_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de celle des dispositions des articles L. 423-23, L. 433-4, L. 33-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502853_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient, en outre, que l'arrêté attaqué méconnait l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309649_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - contrevient aux dispositions de l'article 3-2 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et aux stipulations de l'article 4 de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2301917_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1424-32 du même code : " Chaque service départemental ou territorial d'incendie et de secours est placé sous l'autorité d'un directeur départemental des services d'incendie et
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300066_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
-8 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2407304_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Article 2 : Le centre hospitalier de Gaillac versera à Mme B une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetés.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205496_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : 24.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205506_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 5 de la convention sur les droits de l'homme et la biomédecine et de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : 24.
Source officiellePage 23 sur 267