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6 163 résultats pour « Article 40-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2108096_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Article 5 : L'AP-HM versera à Mme F, à M. G I et à M. H F une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317170_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

L’affaire a été dispensée d’instruction en application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative. Vu les autres pièces des dossiers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2304396_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 3.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100231_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2304313_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203768_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 170 ter du même code : " I.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201528_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300223_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314624_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. " Aux termes de l'article 193 ter du code général du même code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2214495_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

1759 du code général des impôts ; 2°) de lui accorder le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 6

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302562_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

% prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306495_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En dernier lieu, aux termes de de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2124592_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

1730 du code général des impôts qui a substitué la majoration initiale de 40% pour manquement délibéré en application de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2116354_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 272 du même code : « (…) 2.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2209245_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001016_20230324

Administratif

24 mars 2023

24 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2225973_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

de l'article 1728 du même code.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202665_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

1728 du code général des impôts pour non dépôt d'une déclaration dans les délais requis à la majoration de 40 % prévue par le b du 1 de ce même article.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203105_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

d'une obligation de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire, prise en application de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du même code, fait courir un délai

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205712_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A ne peut être regardée comme portant sur un bâtiment régulièrement édifié au sens de l'article L. 111 -15 du code de l'urbanisme. 6.

Source officielle

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