Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2405263_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L. 600-5-1 du code de l’urbanisme et que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203270_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielleChambre 2
DTA_2001893_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2104252_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Il résulte de la combinaison de l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et du 3° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que le titre exécutoire émis
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2403601_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Toutefois, ces dispositions et celles de l'article R. 776-17 du code de justice administrative font obstacle à ce que le magistrat désigné en application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203235_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2017042_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2211481_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Enfin l'article 45-5 de ce décret prévoit : " I.
Source officielleChambre 2
DTA_2303404_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. », et aux termes de l’article L. 133-2 du même code : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2305032_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403336_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, Mme B C, représentée par Me Panattoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2024 par lequel le préfet des
Source officielle7ème chambre
DTA_2204571_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Selon l'article R. 143-19 de ce code, les établissements recevant du public sont classés en cinq catégories définies comme suit : " - 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes ; / - 2e catégorie :
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913792_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304614_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
français sur le fondement du 1° de l'article L. 251-1 du même code.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2301439_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001419_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit au regard des dispositions de l'article 5 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 modifiant l'article 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302487_20230824
24 août 2023
24 août 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211464_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, dans les circonstances très particulières de l'espèce, être regardée comme remplie. 5.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2317105_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Colin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
20 février 2023
salariés détachés ; - une interprétation stricte de la notion d'impossibilité matérielle mentionnée à l'article R. 1263-1 du code du travail méconnaîtrait l'article 45 du traité sur le fonctionnement
Source officiellePage 23 sur 163