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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2500544_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par la présente requête, elle demande sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques d'enregistrer sa demande et de lui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204887_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
000 euros à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302486_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1111-2 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
Source officielle10ème chambre
DTA_2209724_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
164 B du code général des impôts ; - cette plus-value est imposable en Irlande dès lors qu'elle ne relève pas de l'article 3 de la convention franco-irlandaise mais de l'article 20 relatif aux revenus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204013_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
) de mettre à la charge de l'établissement public Les Sables d'Olonne Agglomération la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101602_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301545_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
de l’article 2044 du code civil.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200301_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2208058_20240215
15 février 2024
15 février 2024
) de mettre à la charge de la commune d'Archamps une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2111342_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203669_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
La société Eood B..., qui n’établit pas avoir déposé les déclarations de TVA dans les délais légaux a ainsi été régulièrement taxée d’office en vertu du 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales
Source officielle3ème chambre
DTA_2100768_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2320183_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Aux termes de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales : « Sont taxés d'office : (...) 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations
Source officielle8ème Chambre
DTA_2105649_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
A l'issue de ces opérations, la société requérante s'est vu notifier, par une proposition de rectification du 25 mai 2018 établie selon la procédure de taxation d'office des 2 et 3 de l'article L. 66 du
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2105366_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2005904_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2006223_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
12§3 de la directive TVA et, ainsi, du champ d'application de son article 392. 9.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306021_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
comme il a été dit au point 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001038_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300867_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
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