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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2300625_20260203
3 février 2026
3 février 2026
la sécurité sociale et de l’article L. 38 du code des pensions civiles et militaires.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201175_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens : 8.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204821_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2211279_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
publique aux dispositions de l'article R. 2122-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203888_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Article 5 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
En application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les intérêts au taux légal doivent courir, sur la somme de 16 013 euros retenue au point précédent, à compter du 13 novembre 2019, date d'enregistrement
Source officielle4ème chambre
DTA_2106057_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant au service en ligne gratuit mentionné à l'article L. 5151-6 du code du travail. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300538_20230208
8 février 2023
8 février 2023
3A du règlement du PLU de la commune de Saint Martin de Fraigneau et des articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme est infondé : un tel moyen a déjà été tranché par l'ordonnance n°2205829 de
Source officielle5ème chambre
DTA_2402549_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires codifié à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2106481_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-
Source officielle3ème chambre
DTA_2105871_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Par suite, ce moyen doit également être écarté comme inopérant. Sur la taxe sur la valeur ajoutée : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401594_20260212
12 février 2026
12 février 2026
; - ces équipements de détection et protection incendie immobilisés doivent être exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 11° de l’article 1382 du code général des impôts
Source officielle8ème Chambre
DTA_2202630_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 ; - le code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2300285_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
L. 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; 2°) de majorer la rente versée par la sécurité sociale en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003843_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 1142-15 du code de la santé publique ; 5°) de mettre en cause la CPAM de la Somme ; 6°) de mettre à la charge de la SHAM la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001804_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
En vertu de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales, dont les dispositions ont notamment trait à la motivation des propositions de rectification adressées, comme en l'espèce, dans le cadre des
Source officielle9ème chambre
DTA_2200882_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204149_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'État une somme de 1 500 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, à défaut, du seul article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème chambre
DTA_2003197_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007942_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 ;
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