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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2203003_20240620
20 juin 2024
Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DTA_2202557_20260119
19 janvier 2026
B... d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2405001_20240527
27 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2300771_20241114
14 novembre 2024
C a bénéficié, au titre de l'année 2019, de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 tervicies du code général des impôts, à hauteur de 100 000 euros de dépenses.
3ème chambre
DTA_2306480_20250526
26 mai 2025
°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DTA_2107629_20230323
23 mars 2023
500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2402630_20241112
12 novembre 2024
pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et fixant les modalités relatives au dépôt et à la distribution des envois postaux ; - le code de justice
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300016_20230112
12 janvier 2023
Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300440_20240531
4ème Chambre
DTA_2002312_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de l'article 74-0 F de l'annexe 2 au même code : " Les contribuables qui réalisent des opérations imposables en application de l'article 150-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire
DTA_2001972_20221219
19 décembre 2022
2ème chambre
DTA_2200424_20230921
21 septembre 2023
dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306965_20231212
12 décembre 2023
3. 1. a) de la convention, pour les années scolaires 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022, portant sur les dépenses d'investissement visées à l'article 2. 1. de la convention
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2602141_20260317
17 mars 2026
Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code. » Aux termes de l’article 1er de l’arrêté du 22 juin 2023 pris en application de l’article R. 431-2 du code
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
lui payer la somme de 2 500 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
2ème Chambre
DTA_2306445_20250709
9 juillet 2025
La SARL Ulysse doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution de la somme de 7 499 euros. 2.
DTA_2301600_20251023
23 octobre 2025
et de secours de la Haute-Garonne une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 1
DTA_2201676_20240503
3 mai 2024
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
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