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La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Reconduites à la frontière

DTA_2502785_20250411

Administratif

11 avril 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

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2ème chambre

DTA_2200422_20230306

Administratif

6 mars 2023

A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

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CHAMBRE 1

DTA_2301063_20250401

Administratif

1 avril 2025

l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 codifié désormais à l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique et ne sauraient, par suite, engager la responsabilité du centre hospitalier

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5ème chambre

DTA_2104577_20230228

Administratif

28 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner le centre hospitalier de Haguenau aux entiers dépens.

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Magistrat M. TAORMINA

DTA_2204173_20260116

Administratif

16 janvier 2026

La preuve de l’existence d’un taux caractérisant cette disproportion manifeste incombe à la partie qui l’invoque. 4.

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1ère chambre bis

DTA_2101167_20231011

Administratif

11 octobre 2023

F le versement d'une somme de 4 353 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8ème chambre

DTA_2103040_20230223

Administratif

23 février 2023

Aux termes de l'article R. 2185-1 du code de la commande publique : " L'acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite ".

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3ème Chambre

DTA_2100685_20230414

Administratif

14 avril 2023

En outre, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée

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1ère chambre bis

DTA_2300021_20231011

Administratif

11 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 421-4 dudit code : " Conformément à l'article L. 414-13, lorsque la demande de l'étranger concerne un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement

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8ème chambre

DTA_2003487_20221129

Administratif

29 novembre 2022

L'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale institue ainsi une garantie au profit de l'intéressé. 5.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327796_20231214

Administratif

14 décembre 2023

pris en application des articles R. 1336-1 à R. 1336-16 du code de la santé publique et des articles R. 571-25 à R. 571-27 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2302404_20260121

Administratif

21 janvier 2026

, sur le seul fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2206432_20230228

Administratif

28 février 2023

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 551-18 du code de justice administrative que le juge prononce la nullité du contrat signé pendant la suspension prévue à l'article L. 551-4 du code

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3ème chambre

DTA_2302900_20250606

Administratif

6 juin 2025

écarté. 4.

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3ème chambre

DTA_2302960_20250606

Administratif

6 juin 2025

écarté. 4.

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2ème chambre

DTA_2100482_20230222

Administratif

22 février 2023

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 : " I.

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3e Section - 3e Chambre

DTA_2421563_20241107

Administratif

7 novembre 2024

prévues à l'article L. 1233-4. " 7.

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