Borges-Pinto, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

En premier lieu, le requérant se borne à soutenir qu'il réside à Mayotte depuis 2021 et qu'il y a établi le centre de ses intérêts personnels, culturels et familiaux, sans aucune précision supplémentaire

a refusé de lui délivrer le permis de construire n° PC 083 019 22 B0026 en vue de réaliser deux maisons individuelles sur la parcelle cadastrée section AS n° 65 sise 118 chemin de la Sauge à Bormes-les-Mimosas

d'alignement individuel constatant la limite du domaine public routier à une distance de 1,50 m mesurée depuis la route de la mairie, le long de la parcelle cadastrée section AP n° 119, dans un délai de deux

Bordes, premier conseiller, Mme Trimouille, première conseillère. Rendu public par la mise à disposition au greffe le 19 janvier 2023. La présidente, S.

Mme C..., ressortissante tunisienne née en 1981, est entrée en France le 26 septembre 2021 selon ses déclarations, accompagnée de son époux et de leurs deux enfants mineurs.

B..., ressortissant tunisien né en 1974, est entré en France le 26 septembre 2021 selon ses déclarations, accompagné de son épouse et de leurs deux enfants mineurs.

C, M. et Mme G, M. et Mme D, représentés par Me Bellessort, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 janvier 2022 par laquelle le maire de La Celle-les-Bordes a délivré à M.

Article 2 : Les requérants verseront la somme totale de 1 000 (mille) euros à la commune de la Celle-les-Bordes (500 euros) et à Mme B (500 euros).

délégation régionale académique à la recherche et à l’innovation quant à l’éligibilité de ses projets R2 et R4 au crédit d’impôt pour la recherche ; - l’administration ne démontre pas en quoi ses deux

Borges-Pinto, premier conseiller, en qualité de juge pouvant statuer sur les référés ; Vu les pièces du dossier.

Les deux photographies jointes à la demande de permis de construire ont par ailleurs permis à l'autorité administrative d'apprécier tant l'environnement proche que lointain du terrain, bordé de la RD n

Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 et le 28 juin 2023, sous le n° 2304001, Mme A C, représentée par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, Mme A B épouse C, représenté par Me Borges De Deus Correia, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

En premier lieu, la borne incendie constitue un ouvrage public exclusivement réservé aux services de secours exempt de tout droit d’usage privatif. 3.

L sont propriétaires de maisons d'habitation situées face au lot à détacher concerné par l'arrêté attaqué, sur le bord opposé des voies qui le longent.

Ainsi, cet arrêté transmis en préfecture et affiché pendant une période de plus de deux mois était donc opposable au moment de la décision attaquée.

A B, représenté par Me Borges de Deus Correia, demande au tribunal : 1°) de condamner l'office français de l'immigration et de l'intégration à lui verser, sous astreinte journalière de 100 euros à compter

à produire un acte de naissance, un extrait d'un document de circulation pour étranger mineur, un certificat de scolarité pour l'année 2022-2023 et deux factures de frais de collations scolaires.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaire enregistrés respectivement le 21 juillet 2022, le 14 octobre 2022, et le 11 juillet 2023, Mme B C, représentée par Me Borges