distribution de gaz situé 34, allée Robillard aux Pavillons-sous-Bois.

la catégorie des véhicules pour laquelle le paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés le 1er février 2017 au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP ‒ impôts) sous la référence BOI-TVA-DED

L'association Silk Bridge se prévaut aussi, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la réponse Haby du 27 juin 1983, reprise au BOFIP BOI-IF-TH-10-10-20 du 12 septembre

décembre 2024, par lequel le maire de la commune des Orres a octroyé un permis de construire à la SAS Pro & Immo portant sur la construction d’une résidence de tourisme sur un terrain situé route de Bois-Méan

réservé la jouissance des logements qu'elle a mis en location et qu'ils ne constituent pas son habitation personnelle ; - elle peut se prévaloir du paragraphe n° 30 de la documentation fiscale référencée BOI-IF-TH

Borges Pinto, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Mme A C a saisi les services du centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse en vue de l'obtention d'un permis de visite au profit de M.

Par suite, c'est à bon droit que le maire de la commune de Dampierre a fait opposition à la déclaration préalable de Mme B. 4.

Bordes, premier conseiller, M. Panighel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mars 2023. La présidente rapporteure, C.

ne constitue pas son habitation personnelle, qu'elle n'en a pas la libre disposition et qu'elle est soumise à la cotisation foncière des entreprises ; - à ce titre, elle est fondée à se prévaloir du BOI-IF-TH

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a refusé l'imputation sur les revenus fonciers de M. C des déficits supportés par son épouse décédée à raison de ses droits dans la SCI Olimar. 4.

le certificat d'urbanisme du 9 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Domérat a déclaré non réalisable le projet de réalisation de cinq lots constructibles sur un terrain situé rue des Bordes

taxes d'habitation en litige ont été assorties, Mme C soutient, d'une part, que ses obligations professionnelles lui imposaient de demeurer proche de son lieu de son travail, située à Montreuil-sous-Bois

Par suite, et dès lors que les plus-values sont imposables à la date de la cession, sans qu'aient d'influence sur la détermination de l'année d'imposition les modalités de paiement du prix, c'est à bon

M. et Mme I et autres, domiciliés à Jujols, contestent la légalité de la décision, prise par le maire de cette commune, d'implanter des bornes en bois en bordure de la route départementale n° 57.

Elle soutient que : - son logement n'est pas équipé d'un chauffage central mais de plusieurs chauffages individuels et d'une cheminée ; - son interprétation est celle figurant dans une instruction BOI-IF-TFB

Dans ces conditions, et alors même que la charge de la preuve incombe bien à l'administration, celle-ci a, à bon droit, considéré que la somme de 20 940 euros perçue par le requérant en 2015 constituait

est éligible au dégrèvement total de la CFE au titre de l’année 2020 en application des dispositions du 3° de l’article 1460 du code général des impôts et de la documentation administrative référencée BOI-IF-CFE

E D et Mme A B épouse D, agissant en leur nom et en qualité de représentants de l'enfant Mahdi Mohamed Racim D, représentés par Me Borges de Deus Correia, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner

Selon l’article L. 2211-2 du même code : « Font également partie du domaine privé : (…) 2° Les bois et forêts des personnes publiques relevant du régime forestier. ».

-20-10-10 ; elle est fondée à se prévaloir des énonciations des documentations administratives référencées BOI-TVA-DED-60, BOI-TVA-DED-60-10 n°1, BOI-TVA-DED-60-20 n° 10 et BOI-TVA-DED-60-20-10 ; la