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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2204884_20250411
11 avril 2025
Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (CCI) d'Île-de-France d'une demande de règlement amiable, sur
2ème Chambre
DTA_2207578_20230803
3 août 2023
En application de l'article R.141-24 du code du sport, le président de la conférence des conciliateurs a transmis au tribunal la proposition de conciliation du 20 octobre 2022.
7ème chambre
DTA_2110309_20240730
30 juillet 2024
La Commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (CCI PACA) ayant rendu un avis favorable à l'indemnisation de l'intéressée en date du 18 octobre 2018
2ème chambre
DTA_2100460_20230509
9 mai 2023
affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui rembourser la somme de 51 100 euros en restitution de sommes indûment versées ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la transaction conclue
1ère Chambre
DTA_2003302_20230216
16 février 2023
Ce praticien est intervenu au sein de la Fondation Hopale en application d'une convention conclue entre le CHU d'Amiens et la Fondation Hopale.
4ème chambre
DTA_2000406_20230615
15 juin 2023
Une conciliation a été organisée le 5 février 2019 à l'issue de laquelle un procès-verbal de non-conciliation a été établi.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300064_20231129
29 novembre 2023
Cette commission, par avis, a conclu à un accident médical fautif et a imposé à l’assureur du centre hospitalier de Mont de Marsan de présenter une offre d’indemnisation aux requérants dans les 4 mois
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503471_20260227
27 février 2026
Dans un avis rendu le 16 mai 2024, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) a conclu, suite à un rapport d
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2411291_20250310
10 mars 2025
L, un cadre de conciliation concernant la reprise de fissures qui seraient apparues pendant la phase de démolition ; et, d'autre part, l'extension des opérations d'expertise : - à la société Apave
DTA_2304528_20250227
27 février 2025
Dans son avis du 12 juillet 2023, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales a sommé le GHPSO d'améliorer les conditions
6e Section - 3e Chambre
DTA_2304529_20240620
20 juin 2024
Par une décision du 8 novembre 2022, dont les motifs ont été communiqués par un courrier du 6 décembre 2022, la FFF a refusé d'enregistrer l'ensemble des contrats conclus par M.
Juge unique 8
DTA_2303261_20241104
4 novembre 2024
A expose que ses tentatives de conciliations avec Pôle emploi ont échoué.
JU-3ème chambre
DTA_2302569_20250205
5 février 2025
Il fait valoir que : - l'agent ayant eu la qualité de conciliateur de justice dans cette affaire peut également être le signataire du présent mémoire en défense ; - le quantum du litige est limité
5ème chambre
DTA_2100574_20221108
8 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'ordonnance de non-conciliation du couple en date du 25 mai 2012 a fixé, à titre provisoire, à 400 euros la contribution de M.
5ème Chambre
DTA_2106343_20240723
23 juillet 2024
Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 1142-7 du code de la santé publique selon lesquelles la saisine de la commission de conciliation et d'indemnisation suspend le délai de recours contentieux
4ème Chambre
DTA_2102286_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - il a vécu maritalement avec son épouse jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation du 18 décembre 2017 et a supporté régulièrement la charge de ses quatre enfants jusqu'à cette date
6e Section - 2e Chambre
DTA_2407490_20260417
17 avril 2026
Le président de la conférence des conciliateurs du comité national olympique sportif et français, saisi sur le fondement des articles R. 141-4 et R. 141-5 du code du sport, a déclaré irrecevable la demande
DTA_2300330_20240718
18 juillet 2024
de l'ESFP exercé au titre de l'année 2016, Mme A a informé l'administration qu'une requête en divorce avait été présentée par son époux le 3 décembre 2013 ayant donné lieu à une ordonnance de non-conciliation
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410139_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article L. 1142-8 du code de la santé publique, relatif aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux prévues à l'article L. 1142-5 du même code :
DTA_2002366_20241105
5 novembre 2024
Une réunion de conciliation s'est ainsi tenue le 28 février 2020 et un courrier récapitulant l'ensemble des demandes de la commune a été adressé le 5 mai 2020.
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