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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518600_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
dans un délai de quinze jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir et que l’université en informe le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) afin qu’il puisse continuer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2521926_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
B... conteste devant le tribunal la légalité de l’arrêté du 13 octobre 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris les mesures visant à faire cesser la situation d’insalubrité présentée par
Source officielleJUGE UNIQUE 1
DTA_2300572_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Il en résulte que le contribuable ne peut contester une imposition primitive de taxe foncière mise en recouvrement l’année d’imposition, que jusqu’au 31 décembre de l’année suivante, en vertu du délai
Source officielle5ème Chambre
DTA_2201388_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
En l'espèce, le projet en litige consiste notamment en la construction d'une habitation de 142 m².
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206363_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
a présenté sa demande de regroupement familial dès qu'il en a rempli les conditions de logement et de revenus, que la décision du 25 mai 2022 ne comporte aucune motivation sérieuses dès lors qu'il conteste
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307174_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée ; la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation financière alors qu'elle est célibataire, qu'elle ne percevra pas d'indemnité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505137_20250808
8 août 2025
8 août 2025
convention expirait en tout état de cause le 31 décembre 2024 à minuit ; par un arrêté du 17 février 2025, le maire a procédé au retrait de l'autorisation d'occupation de la terrasse, retrait non contesté
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2404254_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
que les salariés placés en attente d'intervention subissent une perte de compétences et que leur emploi est menacé ; - la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505974_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Ils soutiennent que : Sur l'urgence : -l'urgence est présumée ; en l'espèce, les travaux n'ont pas commencé ; Sur le doute sérieux : - le projet consiste à créer onze logements, en lieu et place
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306054_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Il soutient que l'arrêté contesté méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-16 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208679_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
La société Amelot Investissement soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que le refus du permis de construire contesté ne lui permet ni de revendre son bien immobilier avant le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201749_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
approuvé le 13 octobre 2014 et, d'autre part, en ce qu'elle indique que la parcelle en litige n'est desservie par aucune voirie alors qu'une voie communale goudronnée permet d'y accéder ; - le projet consiste
Source officielle2ème chambre
DTA_2207321_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205373_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
En premier lieu, les requérants ne sauraient utilement faire valoir que l'arrêté contesté ne mentionnerait pas, de façon distincte, les voies et délais de recours respectives contre la décision portant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007771_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
D'autre part, il n'était pas davantage contesté qu'à la date de l'arrêté litigieux, en application de l'article L. 174-1 du code de l'urbanisme, (que) le plan d'occupation des sols de la commune était
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906055_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 421-9 du code de l'urbanisme dès lors que ces travaux ont été réalisés plus de dix ans avant la décision d'opposition à déclaration préalable contestée.
Source officielleMSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2203443_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Il est constant que l'activité exercée par la SAS Le Vili dans les locaux en cause ne consiste pas dans la fabrication ou la transformation de biens corporels. 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104122_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article 1.4 a) du chapitre 1 du titre 1 du règlement écrit du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) de Bièvre Isère ; - l'arrêté contesté méconnaît
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102021_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
E conteste cette décision. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2501281_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Elles soutiennent que : -Sur la condition d’urgence : l’urgence est caractérisée dès lors que l’arrêté contesté porte une atteinte immédiate à la liberté de réunion et de manifestation alors que dès
Source officiellePage 23 sur 17212