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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2523009_20250825
25 août 2025
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - le courrier de rejet de son offre, daté du 1er août 2025, méconnaît l'étendue de l'obligation d'information des candidats évincés ; - son
6ème chambre
DTA_2504422_20260203
3 février 2026
B..., représentée par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes non daté, notifié le 10 février 2025, en tant qu’il porte obligation de quitter le territoire
8e Section - MESD
DTA_2303629_20230307
7 mars 2023
Enfin, le requérant justifie d'une vie commune avec sa compagne par la production d'un certificat de vie commune daté du 29 septembre 2016, d'un contrat de bail daté du 15 juin 2021, d'un avis d'impôt
2ème Chambre
DTA_2505717_20260219
19 février 2026
B..., représentée par Me Almairac, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté, non daté, par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour en qualité de bénéficiaire
1ère Chambre
DTA_2001331_20221013
13 octobre 2022
d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de la tardiveté des conclusions à fin d'annulation de la requête qui ont été présentées au-delà du délai raisonnable d'un an suivant la date
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211028_20220829
29 août 2022
A invoque le dépassement de la date de début de son contrat de travail initialement fixée au 1er juillet 2022, et les difficultés rencontrées par son futur employeur, la société Spideo, du fait de son
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207669_20231025
25 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme A B, représentée par Me Salvador, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 2 septembre 2020 laquelle la
ORTA_2313250_20230920
20 septembre 2023
Rodrigues Devesas, demandent au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de la Loire-Atlantique en date
DTA_2203023_20251202
2 décembre 2025
En second lieu, il ressort des pièces du dossier que le président du conseil départemental du Nord a successivement pris deux arrêtés, l’un non daté et l’autre daté du 7 avril 2022, afin de retirer à
2ème chambre
DTA_2302662_20250225
25 février 2025
A a, par courrier daté du 18 avril 2023, demandé à être réintégré au terme de sa disponibilité.
4ème Chambre
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
Par un courrier daté du 14 avril 2021, le préfet des Alpes-Maritimes a formé un recours gracieux contre cet arrêté qui est resté sans réponse de la part du maire du Cannet.
DTA_2000934_20230621
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2108541_20230117
17 janvier 2023
du 7 mars 2008, tel qu'en fait état le relevé d'information intégral daté du 22 juillet 2019 versé aux éléments du dossier. 4.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200886_20250718
18 juillet 2025
Maricourt-Balisoni, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 20 juin 2022, suite au silence gardé par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) suite à son recours gracieux en date
8ème chambre
DTA_2004662_20250407
7 avril 2025
S'il prononce la réception, il fixe la date qu'il retient pour l'achèvement des travaux. La décision ainsi prise est notifiée au titulaire dans les trente jours suivant la date du procès-verbal.
5ème chambre
DTA_2006341_20220927
27 septembre 2022
Cette condition est appréciée à la date de clôture du dernier exercice précédant la date de souscription ou d'acquisition de ces droits ou, à défaut d'exercice clos, à la date du premier exercice clos
DTA_2306047_20251211
11 décembre 2025
La décision en litige, datée du 5 juin 2023, doit ainsi s’analyser comme une décision de retrait de ce permis.
DTA_2200927_20231018
18 octobre 2023
Ainsi, pour l'année 2011, les pièces, constituées d'une feuille de soins datée du mois de juin et de deux courriers bancaires datés du mois de juillet sont insuffisamment nombreuses et diversifiées pour
DTA_2007101_20230307
Par courrier daté du 2 juillet 2020, Mme B a formé un recours gracieux contre cette décision et une demande indemnitaire.
3ème chambre
DTA_2202029_20230120
20 janvier 2023
Par la présente requête, la société Free Mobile demande au tribunal d'annuler ces deux décisions, dont l'exécution a par ailleurs été suspendue par une ordonnance du juge des référés en date du 12 avril
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