CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

A B demande au tribunal de prononcer l'annulation, le préfet du Rhône a ordonné la remise immédiate des armes, des munitions et des éléments qu'il pourrait détenir et lui a interdit d'acquérir ou de détenir

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2103733_20230214

Administratif

14 février 2023

de son siège et du domicile de chacun d'eux, cette circonstance ne la dispensait de son obligation de mettre un local réfectoire à disposition des salariés, dès lors qu'ils avaient fait le choix de déjeuner

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501406_20250416

Administratif

16 avril 2025

A compter de cette date, la requérante a accepté de reprendre sa fille à domicile sur le temps du déjeuner moyennant des contraintes d'organisation qui ne sont pas discutées. 4.

Source officielle

ELOIGNEMENT

DTA_2410894_20241114

Administratif

14 novembre 2024

C, ressortissant albanais né le 21 août 1984 à Derjan, est entré irrégulièrement en France le 17 octobre 2018 accompagné de son épouse et de leurs deux enfants mineurs.

Source officielle

1ère CHAMBRE

DTA_2300098_20230525

Administratif

25 mai 2023

utilisation et ne permet ainsi pas d'établir qu'ils étaient utilisés pendant le temps de travail, comme le prétend l'intéressé qui fait valoir à cet égard qu'il ne s'en servait que pendant sa pause déjeuner

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300242_20250218

Administratif

18 février 2025

À la suite d'un contrôle réalisé le 16 novembre 2022 par le comité opérationnel départemental anti-fraude à l'heure du déjeuner, au sein de l'établissement sous enseigne Chamas Tacos, sis 7 avenue Garibaldi

Source officielle

7ème chambre

DTA_2109275_20231013

Administratif

13 octobre 2023

, ses ascendants et descendants, au moins un tiers du capital de celle-ci, sans que sa part personnelle puisse être inférieure à 25 % et sous réserve qu'un autre actionnaire ou porteur de parts ne détienne

Source officielle

JU 9ème chambre

DTA_2310685_20250626

Administratif

26 juin 2025

A la même date, il mettait à la disposition de l'intéressée une attestation constituant la preuve pour le détenteur du permis de conduire qu'il a déposé l'original de son permis de conduire étranger auprès

Source officielle

2ème chambre - JU

DTA_2302928_20251218

Administratif

18 décembre 2025

Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues.

Source officielle

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2401864_20241108

Administratif

8 novembre 2024

Dès lors, à supposer même que l'intéressée ne détienne pas à l'heure actuelle la nationalité arménienne elle est en mesure, en vertu de la loi arménienne sur la nationalité, de la revendiquer et de l'obtenir

Source officielle

5ème chambre

DTA_2005543_20221222

Administratif

22 décembre 2022

des dispositions de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, désormais codifiées à l'article L.6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2202850_20240328

Administratif

28 mars 2024

(abrogé) / c. que l'assujetti exportateur établisse pour chaque envoi une déclaration d'exportation, conforme au modèle donné par l'administration et détienne à l'appui de sa comptabilité ou du registre

Source officielle

5ème chambre, JU

DTA_2103752_20230210

Administratif

10 février 2023

part, aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, désormais codifiées à l'article L. 6 du code pénitentiaire : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue

Source officielle

4ème chambre

DTA_2403228_20260409

Administratif

9 avril 2026

La circonstance que la société Wear Moi détienne près de 100 % de la filiale DWP la rendant, selon elle, indirectement propriétaire de la matière première, n’a aucune incidence dès lors qu’elle n’assure

Source officielle

1 ère Chambre

DTA_2300691_20230713

Administratif

13 juillet 2023

soutient le requérant, il ressort de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Eure a expressément envisagé la possibilité de lui délivrer une carte de séjour temporaire en qualité d'étudiant sans exiger qu'il détienne

Source officielle

2ème chambre

DTA_2301094_20260320

Administratif

20 mars 2026

Considérant ce qui suit : La SARL Le Saint Erasme, qui exploite un hôtel à Calvi, a effectué des travaux portant sur la salle de bar et de petit-déjeuner de son établissement, sur la création de cinq

Source officielle

1ère chambre

DTA_2304795_20260115

Administratif

15 janvier 2026

B... a sollicité, au moins quatre fois, le remboursement de frais de déjeuner alors qu’il se trouvait à moins de quinze kilomètre ou minutes de son domicile ou de son lieu de travail, ce que ne permettait

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2200316_20230124

Administratif

24 janvier 2023

prise en charge médicale de ce patient tenant au fait que le requérant a omis de contrôler la vascularisation de son pied en fin d'opération chirurgicale initiale et s'est abstenu, à son retour de déjeuner

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2202514_20250117

Administratif

17 janvier 2025

été réclamés au titre de la période du 27 mai 2016 au 30 juin 2019 à hauteur de 122 129 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens

Source officielle

3ème chambre

DTA_2203085_20250919

Administratif

19 septembre 2025

trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle : le petit déjeuner

Source officielle

Page 23 sur 43

← Précédent Suivant →