Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2303370_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer (police aux frontières
Source officielle4ème chambre
DTA_2401715_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
par les personnes (code frontières Schengen) ; () ".
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302278_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
que l'arrêté de transfert méconnaît l'article 13-1 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013, dès lors, qu'en raison de l'expiration du délai d'un an à compter du franchissement irrégulier de la frontière
Source officielle5ème chambre
DTA_2200204_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Il soutient que : - l'agent de police aux frontières, en décidant de lui interdire de quitter le territoire français, a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'État dès lors que cette
Source officielle10ème chambre
DTA_2400703_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
par les personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2322819_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
D'autre part, aux termes du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières
Source officielle4ème chambre
DTA_2403182_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Cuba figure au nombre des pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des états membres. 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302883_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
épouse F, représentée par Me Bekel, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la direction de la police aux frontières
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308201_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406388_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa libération immédiate, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) d'enjoindre à la police aux frontières
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304485_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D B, représenté par Me Arcay, demande à la juge des référés : 1°) de prescrire une expertise en vue de déterminer les conditions de sa prise en charge par la clinique des 3 Frontières à Saint Louis
Source officielle7éme chambre
DTA_2204442_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L'article 21 du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), qui s'est
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107096_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 2 du règlement 2016/399 du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2324585_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
cours de validité délivrée par les autorités portugaises l'autorisant à séjourner dans un autre Etat membre pendant 90 jours en application des dispositions du règlement du 9 mars 2016 portant " code frontière
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501251_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Vu : - le règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; - le règlement
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501487_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
par les personnes (code frontières Schengen) et qu'ils ne figurent pas sur la liste de signalement nationale de l'Etat membre concerné () ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2122694_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Le requérant soutient que le Front pour l'alternance et la concorde au Tchad (FACT), mouvement qu'il a fondé le 8 avril 2016, n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 562-1 et suivants du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002805_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La société civile immobilière (ci-après, " SCI ") Sea Front demande au tribunal d'annuler cet arrêté. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2301103_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
par les personnes (code frontières Schengen), abrogeant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; - le code
Source officielle9ème chambre, JU
DTA_2301105_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
par les personnes (code frontières Schengen), abrogeant le règlement (CE) n° 562/2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; - le code
Source officiellePage 23 sur 1319
Fronty, Charlotte
02/07/2026
Voir →
FRONTY ROUSSELIE ET CIE
12/02/2026
Voir →
FRONTY, Pierre Mathieu
25/09/2025
Voir →
FRONTY, Pierre Mathieu
04/07/2025
Voir →
FRONTY, Isabelle
17/06/2025
Voir →