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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504990_20250729
29 juillet 2025
B A, demande sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 juin 2025, n° 2025-47-226-O par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a
6ème Chambre
DTA_2104634_20230929
29 septembre 2023
d'urbanisme opérationnel négatif portant sur la construction d'une maison d'habitation sur un terrain sis au lieu-dit " Got " à Lahitère (Haute-Garonne).
Juge unique chambre 3
DTA_2101949_20230710
10 juillet 2023
Si le préfet de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer au motif que M.
3ème Chambre
DTA_2400553_20250717
17 juillet 2025
Il s'ensuit que le préfet de la Haute-Garonne a entaché sa décision d'une erreur de fait en estimant que M.
Reconduite à la frontière
DTA_2504611_20250716
16 juillet 2025
du même jour par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2300875_20230427
27 avril 2023
Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 6 décembre 2022, soit jusqu'au 17 janvier 2023,
DTA_2301012_20230531
31 mai 2023
Le préfet de la Haute-Garonne disposait d'un délai de six semaines à compter de la décision de la commission de médiation de la Haute-Garonne en date du 10 janvier 2023, soit jusqu'au 21 février 2023,
DTA_2105788_20240614
14 juin 2024
Par arrêté du 3 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a approuvé le plan de gestion cynégétique dit C " pour la campagne de chasse 2021-2022.
Juge unique cellule 7
DTA_2205059_20231206
6 décembre 2023
D et les observations de Mme C B pour le département de la Haute-Garonne, qui persiste dans ses écritures, M.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303576_20260320
20 mars 2026
Sur la demande d’extension de la mission d’expertise au préfet de la Haute-Garonne, pris en sa direction départementale des territoires de Haute-Garonne et aux sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances
DTA_2405260_20240916
16 septembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne, conclut au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2305751_20230329
29 mars 2023
ORDONNE : Article 1er : La requête présentée par la Chambre d'agriculture du Lot et Garonne est rejetée.
Juge social
DTA_2306364_20250610
10 juin 2025
Le 22 septembre 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de Lot-et-Garonne lui a accordé une remise partielle à hauteur de 91,50 euros.
ORTA_2507738_20251124
24 novembre 2025
A... demande au tribunal d’adapter son assignation à résidence prononcée à son encontre le 5 novembre 2025 par le préfet de Lot-et-Garonne en transférant son lieu d’assignation à résidence à Grenoble,
ORTA_2504996_20260217
17 février 2026
B... par la commission de médiation de la Haute-Garonne le 08 juillet 2025.
DTA_2203330_20241115
15 novembre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Cellule juge unique
DTA_2402566_20260130
30 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a délivré un permis de conduire le 25 février 2025 à M. B....
ORTA_2305904_20240909
9 septembre 2024
Par une décision du 1er juillet 2023, la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne lui a opposé un refus. Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision. 5.
ORTA_2400283_20240912
12 septembre 2024
B A, représenté par Me Sadek, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 décembre 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a prononcé le retrait du certificat de résidence de 10 ans
ORTA_2101067_20230111
11 janvier 2023
Le préfet de Lot-et-Garonne oppose à la requête de la société La Briqueterie Ceram Tellus une fin de non-recevoir tirée de sa tardiveté. 3.
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