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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 4

DTA_1905016_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

En outre la valeur locative 1970, qui est prise en compte par les dispositifs de planchonnement et de lissage, a fait l'objet d'un ajustement à la baisse de 20% afin de tenir compte de l'état de vétusté

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1908392_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

En outre, il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a fait application des dispositifs de planchonnement et de lissage en appliquant un abattement de -20% sur la valeur locative des locaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1904780_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

Ces dispositions correspondent au dispositif dit de lissage. 7.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106726_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient un mécanisme de neutralisation, de planchonnement et de lissage

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2106727_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

1498, 1518 A quinquies et 1518 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017, qui prévoient un mécanisme de neutralisation, de planchonnement et de lissage

Source officielle
TA

Juge unique chambre 6

DTA_2106771_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

délai suffisant pour répondre aux observations du préfet et ne pas solliciter le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure ; - et les observations de Mme B qui précise avoir vu des rats et des limaces

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2201095_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

statut du personnel administratif des chambres d’agriculture : « (…) L’attribution de jours de congé RTT ou toute autre forme d’organisation du temps de travail sur une période annuelle, donne lieu au lissage

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102152_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

engagée dès lors qu'elle n'exerce pas la compétence de la gestion de la station d'épuration en cause ; la compétence de traitement des eaux usées a été transférée au syndicat intercommunal de Tavel-Lirac

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102498_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

engagée dès lors qu'elle n'exerce pas la compétence de la gestion de la station d'épuration en cause ; la compétence de traitement des eaux usées a été transférée au syndicat intercommunal de Tavel-Lirac

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2300660_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

opérée par ces dispositions, qui déterminent les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l’évaluation de leur valeur locative à compter de 2017, dès lors que les mécanismes de lissage

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2503996_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

lieu, par un arrêté n° 2024-00598 du 7 mai 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2322928_20231213

Administratif

13 décembre 2023

13 décembre 2023

, par un arrêté n° 2022-01166 du 3 octobre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2327718_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

Par un arrêté n°2023-047 du 11 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2318113_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

par un arrêté n°2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2319569_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

par un arrêté n° 2023-00059 du 23 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2424624_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

, par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2423503_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par un arrêté n° 2024-00924 du 8 juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de Paris le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme Lisa

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404803_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

établi à l’issu du premier groupe d’épreuves est fondé sur la notion d’équité et non sur la notion d’égalité alors qu’aucun texte ne le prévoit ; - la méthode d’harmonisation pratiquée, à savoir le lissage

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2502630_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Elle a développé le calcul des dégrèvements en mentionnant le coefficient de neutralisation, le planchonnement, le lissage, les frais de gestion.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2305607_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

cas de non-respect des objectifs minimaux de tirs de cerfs ; les données de comptage résultent de l'application d'un protocole pluri-annuel, de sorte que leur lecture ne peut être effectuée que par lissage

Source officielle

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