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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2302901_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler son titre de pension civile de retraite du 5 décembre 2022 ; 2°) de réviser les bases de liquidation de sa pension.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106955_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article 16 du même règlement : " La personne qui perçoit une pension ou des pensions en vertu de la législation d'un ou de plusieurs États membres et qui réside dans un autre État membre
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2101615_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il fait valoir que : - les contributions sociales assises sur les pensions de source allemande appliquées au titre de l'année 2018 étant supérieures aux montants des pensions de source française pour
Source officielle7ème chambre
DTA_2201099_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
pour contester une éventuelle erreur de droit, brevet de pension, soit jusqu'au 16 mars 2015, * la liquidation de la pension est devenue définitive et ne peut être contestée ni devant la CNRACL ni devant
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302444_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
A la suite de son décès survenu le 24 septembre 2022, Mme D B, sa fille majeure née en 1965, a sollicité le bénéfice d'une pension d'orpheline majeure infirme au titre de l'article L. 40 du code des pensions
Source officielle1ère chambre
DTA_2200778_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
de retraite ; 2°) d'enjoindre au service des pensions de l'Etat de procéder à la révision de sa pension.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913300_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101958_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B, pharmacien chimiste en chef, est titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er janvier 2002, au titre du code des pensions civiles et militaires de retraites.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2300348_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de l'Etat : " I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500280_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
et des risques professionnels a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d’invalidité, et de réviser sa pension au regard de l’aggravation de son état de santé.
Source officielleChambre 2
DTA_1903228_20230818
18 août 2023
18 août 2023
B demande au tribunal d'annuler cette décision et de condamner l'Etat à lui verser une pension correspondant à ces trois infirmités. Sur les droits à pension : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302928_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Sous réserve du b de l'article L. 43, la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et
Source officielle10ème chambre
DTA_2014706_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En ce qui concerne les fonds de pension 1199 SEIU Greater New York Pension Fund, 1199 SEIU Home Care Employee Pension Fund et Plumbers et Pipefitters Local 421 Pension Plan : 5.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1924055_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Suite à un arrêt de la cour régionale des pensions militaires de Versailles, en date du 2 octobre 2012, une nouvelle pension lui a été concédée par un arrêté du 24 décembre 2012, au taux de 70 %, avec
Source officielleChambre 2
DTA_1903242_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
émet un constat provisoire des droits à pension notifié à l'intéressé.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114575_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Pour rejeter la demande de pension de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000115_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301367_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Par un arrêté du 20 août 2018, une pension de retraite lui a été concédée à compter du 7 mai 2018. Il a accusé réception de ce titre de pension le 14 mai 2019.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110599_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
pour bénéficier d'une pension de victime civile de guerre.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111935_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient qu'elle a droit à une pension de victime civile en raison de dommages physiques causés par la guerre d'Algérie.
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