Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1900275_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Dès lors, la perte de revenus nets s'élève à 15 263,20 euros.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2004081_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
tibiale de plus de 5° ou une inversion de pente tibiale".
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2303130_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
-4 du code de la santé publique et à solliciter la condamnation de cet établissement public de santé à l'indemniser des conséquences dommageables de cette perte.
Source officielleChambre 1
DTA_2002280_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
de revenu et des pertes de point retraite ; - s'agissant de la période postérieure à 2021, elle est fondée à solliciter l'indemnisation de ses pertes de revenus et de points retraite à hauteur de 129
Source officielleChambre 3
DTA_2102363_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
B A C demande au tribunal de condamner l'administration pénitentiaire à l'indemniser du préjudice lié à la perte de ses effets personnels lors de son transfert du centre pénitentiaire de Nancy-Maxéville
Source officielle1ère chambre
DTA_2104529_20240201
1 février 2024
1 février 2024
départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé ses demandes d'aides présentées au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises cofinancé par l'Etat et les régions à raison des pertes
Source officielle4ème chambre
DTA_2201861_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il fait valoir que : - le manquement qui lui est reproché n’est pas à l’origine de l’ensemble des préjudices de Mme B... et le dommage de cette dernière ne peut s’analyser qu’en une perte de chance, qu
Source officielle3ème chambre - JU
DTA_2200885_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 4 mai 2021 par laquelle le ministre de l'Intérieur a constaté la perte de validité de son
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004041_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
condamner la commune C à l'indemniser des préjudices qu'elle a subis à raison de la situation de harcèlement dont elle soutient avoir été la victime, pour des montants de 166 384, 90 euros au titre des pertes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002606_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
de leur vue sur mer et une perte d'ensoleillement ; - il induira une perte de leur tranquillité et de la valeur vénale de leur bien.
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2001761_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
quatre points sur le capital de son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 1er septembre 2019, a récapitulé les pertes de points antérieures, a constaté la perte de validité de son
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2220755_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la perte de vue et d'ensoleillement : 17. Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1905954_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
S'il est exact que la seule circonstance qu'il ait été en formation au moment de l'intervention ne peut en soi exclure le principe d'une perte de revenus par rapport à ceux auxquels il aurait pu prétendre
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400874_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
J E au titre de la perte de chance ; - la somme de 7 200 euros doit être versée à Mme L E au titre de la perte de chance ; - la somme de 7 200 euros doit être versée à M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2401098_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En ce qui concerne la perte de chance : 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_1905896_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Ce retard de diagnostic a constitué une perte de chance pour M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2205429_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
euros, augmentée des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts à compter du 28 août 2015, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de la promesse non tenue d'indemniser les pertes
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2203432_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
une infraction commise le 3 novembre 2021 aux Pavillons-sous-Bois et de la perte de validité de son permis de conduire.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104762_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Elle ne peut donc être regardée comme ayant subi un préjudice du fait du retard pris dans ce dépistage.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003930_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... lors de sa naissance ce qui a entrainé un ictère nucléaire responsable d’une encéphalopathie dyskinétique et d’une atteinte extrapyramidale ; - le taux de perte de chance ne peut être inférieur à
Source officiellePage 23 sur 2559