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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2206140_20230310
10 mars 2023
Il est remis gracieusement à Mme C une somme de 500 euros à valoir sur son indu d'aide au logement. D E C I D E : Article 1.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308502_20230707
7 juillet 2023
Il demande que soit enjoint à cette autorité de le convoquer à un rendez-vous afin que lui soit remis, à brève échéance, son nouveau titre de séjour.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309037_20230904
4 septembre 2023
ayant déjà réservé son vol le même jour, qu'elle a adressé une demande de titre de séjour en sa qualité de conjoint de français le 22 juin 2023 sur le site " démarches-simplifiées.fr ", qu'il lui a été remis
ORTA_2603153_20260218
18 février 2026
» le 20 janvier 2026, soit depuis quatre semaines, il n’a pas obtenu de rendez-vous afin que lui soit remis son titre de voyage.
1ère Chambre
DTA_2100181_20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2021, Mme A C, représentée par Me Remy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 de la préfète de l'Oise
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2401559_20240823
23 août 2024
G F, représentés par Me Remy, demandent à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du
DTA_2600402_20260128
28 janvier 2026
Les éléments au directeur de la publication sont remis dans les conditions suivantes : (…) le texte devra être remis au plus tard le 15 du mois pour parution le mois suivant, hors juin et juillet (…).
DTA_2305528_20230705
5 juillet 2023
Aucun récépissé de demande de titre de séjour ne lui a été remis, y compris après l'échéance de son titre de séjour.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2214471_20240624
24 juin 2024
C B tendant à la communication du rapport remis par le cabinet Mc Kinsey et, d'autre part, au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2404678_20240302
2 mars 2024
Elle soutient que le récépissé de demande de carte de séjour valable du 20 février 2024 au 19 mai 2024 ne lui a pas été remis et qu'elle n'a pas non plus été informée de la décision favorable prise par
10ème Chambre (JU)
DTA_2103718_20230530
30 mai 2023
à l'administration française le 15 novembre 2019, établissent les droits de conduite de l'intéressé en Mauritanie mais non l'authenticité du document remis à l'administration française.
DTA_2500598_20250826
26 août 2025
A, représenté par Me Gré, demande au tribunal de prendre acte que son titre de séjour lui a été remis et maintient les conclusions qu'il a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2505191_20250724
24 juillet 2025
Il soutient que Mme B... a été convoquée afin que lui soit remis le document sollicité le 4 juillet 2025. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.
ORTA_2508166_20260409
9 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que, le 25 août 2025, le préfet de Seine-et-Marne a remis à M. A... une carte de séjour temporaire valable du 16 juillet 2025 au 15 juillet 2026. M.
ORTA_2424086_20250611
11 juin 2025
Le préfet a produit une pièce le 20 mai 2025, établissant qu'un certificat de résidence algérien valable du 25 juillet 2024 au 24 juillet 2025 a été remis à Mme A le 18 mars 2025.
ORTA_2425022_20241126
26 novembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 20 septembre 2024, le préfet de police a informé le tribunal de ce qu'il avait remis à M.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501430_20260206
6 février 2026
Il soutient que l’indu de RSA a été remis. Vu : la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403544_20240614
14 juin 2024
Il fait valoir qu'il a remis à M. B, le 12 juin 2024, un récépissé de demande de titre de séjour avec autorisation de travail, valable jusqu'au 9 septembre 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304843_20230814
14 août 2023
Par une requête enregistrée le 31 mai 2023, la société La Française des Jeux demande au tribunal de reconnaître la propriété du terminal de prises de jeux, du mobilier, ainsi que tous les matériels remis
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2400396_20240419
19 avril 2024
Ces actions ne relèvent de la juridiction administrative que lorsqu'elles tendent à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à laquelle le véhicule a été remis en exécution
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