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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Urgences
DTA_2512648_20251027
27 octobre 2025
La circonstance qu’un arrêté conjoint approuvant un nouveau schéma départemental à compter de 2025 ne soit pas intervenu n’est pas de nature à rendre caducs les termes du schéma départemental approuvé
2ème chambre
DTA_2307859_20251113
13 novembre 2025
litigieuse est également entachée d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, s’agissant de l’identification d’un îlot végétalisé ; - cette orientation est incompatible avec le schéma
1ère Chambre
DTA_2204589_20250627
27 juin 2025
Ils soutiennent que : - la procédure d'adoption de la modification simplifiée méconnaît le 1° du II de l'article 42 de la loi du 23 novembre 2018, dès lors que les modifications apportées au schéma de
3ème Chambre
DTA_2004192_20240126
26 janvier 2024
publique et bouleverse l'économie du projet ; - le plan local d'urbanisme tel qu'il résulte de cette modification est illégal car la densification de la zone UB qu'il décide est contradictoire avec le schéma
DTA_2106444_20240129
29 janvier 2024
Le schéma régional de santé du projet régional de santé Occitanie a été adopté le 3 août 2018.
2ème Chambre
DTA_2206080_20250528
28 mai 2025
Il soutient que : - la décision attaquée opère une confusion entre deux parcelles ; - le schéma de cohérence territoriale de la Pointe du Médoc reconnaît le secteur de Daugagnan comme un secteur urbanisé
DTA_2100615_20230406
6 avril 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2015 portant schéma régional directeur des exploitations agricoles de la région Basse-Normandie ; - le code de
5ème Chambre
DTA_2102539_20230313
13 mars 2023
Vu : - le code rural et la pêche maritime ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur régional des exploitations agricoles de Bretagne ; - le code de justice
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2403068_20240517
17 mai 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 30 octobre 2023 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé de la région Grand Est a adopté le schéma
Chambre des référés
DTA_2303995_20230726
26 juillet 2023
des séjours des gens du voyage, de l'évolution de leurs modes de vie et de leur ancrage, des possibilités de scolarisation des enfants, d'accès aux soins et d'exercice des activités économiques, un schéma
DTA_2202994_20250616
16 juin 2025
. - Le schéma départemental est élaboré par le représentant de l'État dans le département et le président du conseil départemental.
DTA_2104195_20230612
12 juin 2023
Elle soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant au rang de priorité attribué à sa demande d'autorisation par le préfet au regard du schéma directeur
JUGE STATUANT SEUL
DTA_2503777_20251125
25 novembre 2025
. - Dans chaque département (…) un schéma départemental prévoit les secteurs géographiques d’implantation et les communes où doivent être réalisés : / 1° Des aires permanentes d’accueil, ainsi que leur
Vice-Président GAYRARD
DTA_2304408_20230728
28 juillet 2023
communauté de communes Sud Roussillon[GJ2] et pour méconnaissance de l'article 2 de la loi du 5 juillet 2000 en l'absence d'aires d'accueil de gens de voyage suffisantes sur le territoire de l'EPCI, le schéma
DTA_2301718_20250424
24 avril 2025
mentionné à l'article L.1434-2 ou au 2° de l'article L.1434-6 ; 2° Est compatible avec les objectifs fixés par ce schéma ; 3° Satisfait à des conditions d'implantation et à des conditions techniques de
Juge unique
DTA_2200356_20230705
5 juillet 2023
régional d'aménagement (SAR) de la Guadeloupe ; b) le schéma de mise en valeur de la mer (SMVM) ; c) le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) ; d) le plan d'occupation des sols (
1ère chambre
DTA_2101216_20231207
7 décembre 2023
Toutefois, ces critères ne sont pas applicables lorsque l'urbanisation est conforme aux dispositions d'un schéma de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles
DTA_2107060_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les () cartes communales sont compatibles avec : / 1° Les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 () "
DTA_2107065_20230706
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2400286_20240208
8 février 2024
délégation régulière ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme : le lieudit Keranroué n'a pas été identifié comme une agglomération, un village ou un secteur déjà urbanisé par le schéma
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