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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2505027_20250728
28 juillet 2025
enregistrée le 10 avril 2025, Mme B A, représentée par Me Sangue, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne
ORTA_2304869_20230831
31 août 2023
En l'absence de réponse de la préfecture du Val-de-Marne, elle a sollicité vainement à plusieurs reprises le renouvellement de son récépissé.
DTA_2305862_20230721
21 juillet 2023
En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne justifie que M.
DTA_2305864_20230721
A soutient avoir vainement essayé d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour y déposer sa demande de régularisation. 3.
5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2314228_20231011
11 octobre 2023
B F E, représenté par Me Sangue, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val de Marne en date du 15
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2305214_20230605
5 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.
11ème Chambre (JU)
DTA_2200346_20230510
10 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 12 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
ORTA_2516154_20260331
31 mars 2026
Elle a saisi à plusieurs reprises les services de la préfecture du Val-de-Marne qui ne lui ont jamais répondu.
DTA_2309396_20231003
3 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par le cabinet Actis Avocats, conclut au non-lieu à statuer. Elle fait valoir que M.
ORTA_2518052_20251029
29 octobre 2025
Mme C... épouse A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d
Référés urgents
DTA_2602938_20260213
13 février 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 février 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que MM.
DTA_2309383_20230802
2 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
3ème chambre
DTA_2202824_20230119
19 janvier 2023
, la préfète du Val-de-Marne a donné délégation à Mme D C, signataire des décisions contestées et secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, pour signer " tous arrêtés, décisions, circulaires
2ème Chambre
DTA_2004361_20231010
10 octobre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) Val Construction, qui exploite une activité de maçonnerie générale et de gros œuvre de bâtiment à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), a fait l'objet d'une vérification
Reconduite à la frontière
DTA_2512806_20250813
13 août 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
8ème chambre
DTA_2109794_20221011
11 octobre 2022
D demande l'annulation de la décision implicite de rejet, née du silence gardé sur sa demande, par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé sa demande de regroupement familial.
DTA_2203787_20230330
30 mars 2023
Par arrêté du 23 mars 2022, la préfète du Val-de-Marne a rejeté cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français.
DTA_2506005_20250618
18 juin 2025
Dans ces conditions, il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de convoquer M.
DTA_2309160_20230726
26 juillet 2023
A sollicite en vain le renouvellement de sa carte de résident depuis le 10 octobre 2022. Si le préfet du Val-d'Oise fait valoir que M.
4ème Chambre
DTA_1903282_20221205
5 décembre 2022
Délibéré après l'audience du 17 novembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Van Muylder, présidente, Mme C et M. D, premiers conseillers, assistés de Mme Nimax, greffière.
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