Les rappels des droits au titre de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur les sociétés ont été mis en recouvrement en décembre 2019.

Considérant ce qui suit : La société Pierre Conseil Foncier exerce l’activité de marchand de biens, lotisseur et promoteur immobilier.

appartenant à l'entreprise ; b) des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison ; c) des marchandises appartenant à l'entreprise

A compter de cette date, Mme D... a effectivement exercé une activité professionnelle continue en qualité de garde d’enfants.

Il résulte de ces stipulations, qui prévoient la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, que les ressortissants marocains visés à cet article peuvent obtenir une carte de résident

Il a sollicité le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au titre de cet accident et d'un accident de service du 31 janvier 2007.

exclusif ou à titre principal ; l'administration fiscale ne peut exciper du fait que les magasins de commerce de détail qu'elle exploite réalisent à titre accessoire, en sus de leur activité principale

de marchand de biens, celle-ci a été interrompue en 2016 ; -la SCI MK INVEST n'était donc pas imposable à l'impôt sur les bénéfices ; -les associés de la SCI MK INVEST ne se sont livrés, à titre

une activité salariée sur le territoire français.

de Carentan-les-Marais au titre des années 2019 à 2022.

à une activité consistant à vendre des marchandises mentionnées dans une liste qu'il a définie, le pouvoir réglementaire a fondé son appréciation sur des critères objectifs et rationnels en fonction du

Le 8 juin 2022, il a émis un titre de perception d'un montant de 2 320 euros en recouvrement de l'indu de solde.

qui lui aurait confié la garde temporaire des marchandises.

Il résulte des dispositions précitées que l'éligibilité au bénéfice de l'aide financière exceptionnelle est soumise, notamment, à l'exercice à titre principal de l'une des activités énumérées aux annexes

ou fait construire, et ne traduit aucune opération économique réalisée avec un tiers.

des années 2018 et 2019 à hauteur d'environ 2 500 euros pour chacune de ces deux années ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais et dépens d'instance.

Le produit de cette cession a été, en grande partie, réinvesti dans l'acquisition de biens immobiliers situés à Paris dans le cadre d'une activité de marchands de biens.

La société SAVAL, qui exerce une activité de vente de véhicules automobiles à Valence (Drôme), conteste son assujettissement à la taxe sur les surfaces commerciales au titre des années 2017 et 2018.

B n'a pu poursuivre qu'une activité limitée à la parapharmacie.

La SAGPC a lancé un appel à manifestation d'intérêt, le 21 juin 2021, en vue de céder sa branche d'activité de " stockage et traitement du fret aérien ".