Lorsque la différence entre la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 et la valeur locative résultant du I est positive, celle-ci est majorée d'un montant égal à la moitié de cette différence

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

pluridisciplinaire ; assumer plusieurs situations professionnelles. 7.

vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".

D'une part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle

Mme C a été admise au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) et de la prime d'activité à compter du 12 mars 2020 en qualité de personne isolée, séparée de M. B.

Dans le cas d'une construction accueillant une activité professionnelle, une dépendance de cette construction ne peut être regardée comme lui étant indispensable que si elle est directement nécessaire

exercée en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée () ".

Il soutient : - qu'il y a urgence à suspendre la décision contestée : son activité professionnelle de gérant d'une société lui impose de se déplacer régulièrement sur différents sites ce qu'il n'est

; - il a perçu des droits à la prime d'activité à compter de juillet 2017 alors qu'il ne pouvait y prétendre ; il était connu en situation de stage de formation professionnelle rémunéré alors qu'il

qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre. » Aux termes de l’article L. 842-3 du même code : « La prime

La SAS Lapeyre exerce une activité de vente de biens et de réalisation de prestations concernant l'aménagement de la maison.

En tout état de cause, la différence de situation introduite par les dispositions de la loi du 5 août 2021 entre les professionnels de santé qui ont respecté l’obligation vaccinale et ceux qui ont refusé

En tout état de cause, la différence de situation introduite par les dispositions de la loi du 5 août 2021 entre les professionnels de santé qui ont respecté l’obligation vaccinale et ceux qui ont refusé

En tout état de cause, la différence de situation introduite par les dispositions de la loi du 5 août 2021 entre les professionnels de santé qui ont respecté l’obligation vaccinale et ceux qui ont refusé

B... indique qu’il doit disposer de son permis de conduire dès lors qu’il est entrepreneur individuel, qu’il est contraint de se déplacer fréquemment dans le cadre de son activité professionnelle, sur

professionnelle non salariée () ".

Ainsi, le pouvoir réglementaire a pu légalement prévoir, pour le classement des agents recrutés en tant que maîtres de l'enseignement privé, des modalités différentes de prise en compte des activités professionnelles

de proposer des méthodes alternatives à l'hospitalisation, permet à ces praticiens un prolongement de leur activité professionnelle, par un nombre d'actes significatif.

de proposer des méthodes alternatives à l'hospitalisation, permet à ces praticiens un prolongement de leur activité professionnelle, par un nombre d'actes significatif.