Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative.

est porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à l'éducation de leur fils, âgé de trois ans et demi, pour lequel la scolarisation est obligatoire et nécessite, selon la CDAPH, l'aide d'une

C... un droit de visite un week-end sur deux hors période scolaire et la moitié des vacances scolaires, tout en le dispensant de contribuer à son entretien et son éducation compte tenu de son état d’impécuniosité

L'article D. 531-24 du même code dispose : " Les demandes de bourses nationales d'études du second degré de lycée sont retirées au secrétariat de l'établissement fréquenté par l'élève à compter de la rentrée

est indispensable à l'inclusion scolaire et à l'éducation de leur enfant conformément aux principes posés par l'article L. 111-1 du code de l'éducation et de la loi du 11 février 2005 relative aux

Vu : - le code de l’éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - l’arrêté du 19 avril 2019 relatif aux droits d’inscription dans les établissements

…) requiert une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire, cette aide peut notamment être apportée par un accompagnant des élèves en situation de handicap recruté conformément aux modalités

Pour établir qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant depuis sa naissance, soit cinq mois à la date de l'arrêté attaqué, M.

D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 octobre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elle privilégie l'aide servie à l'étudiant sous condition de ressources afin de réduire les inégalités sociales. () ".

A à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.

un service d'informations numériques accessible à l'aide du code établissement anonymisé.

, qui énonce que : " le droit à l'éducation est garanti à chacun ".

: 1°) d'annuler la " décision de l'administration " refusant d'exécuter la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 4 mars 2025 portant attribution d'une aide

A, qui se déclare séparé de Mme D, de nationalité française, n'établit pas contribuer à l'éducation et à l'entretien de leur fille, âgée de deux ans et demi.

Sur le doute sérieux sur la légalité de la décision en litige 4 Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

15 avril 2025, qui n'a pas été communiqué compte tenu de sa teneur et dont il n'est pas tenu compte.

Elle soutient que : - le rectorat a commis une faute en prononçant sa mutation dans un établissement correspondant à un vœu qu’elle n’avait pas formulé et en refusant de la réaffecter sur son ancien poste

l'existence d'une sanction déguisée ; * les faits commis, dont la matérialité est établie, justifient la mesure en litige ; la décision pouvait être prise, sans considération des suites données à sa