Alors que le 18 août 2019, avait eu lieu une opération de lutte contre les ventes à la sauvette au parc de Miribel-Jonage qui conduira à l'arrestation d'un vendeur et à la saisie d'une quantité importante

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

Si le requérant soutient que cette mention comportait une double erreur quant à son nom qui est " Ndiemdjeu " et quant son adresse qui est " avenue " Emile Désirat, il avait lui-même indiqué " place "

procédures, doivent être écartés. 3.

En ce qui concerne le préjudice allégué au titre de la privation des bénéfices escomptés de la vente des biens litigieux : 8.

Dans le cadre d'une procédure d'opposition à contrôle, le service a procédé à une reconstitution du chiffre d'affaires, qui a conduit à des rehaussements d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe

A était constitutif d'un revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu de l'intéressé sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; - en l'absence d'intention d'éluder l'impôt

par décret, procéder à la récupération de l'indu par retenues sur les échéances à venir dues au titre [d'autres] prestations (). / () Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur prestations

Au soutien de ses allégations, la requérante produit, outre son bulletin de salaire pour le mois d'octobre 2022 mentionnant un revenu mensuel net de 2 016,88 euros avant impôt sur le revenu, des échéanciers

A n'est pas fondé à soutenir qu'il pouvait bénéficier de l'abattement de 85 % prévu au 3° du A du quater 1 de l'article 150-0 D du code général des impôts, sur la vente de ses titres. 7.

Vu les procédures suivantes : I. Par une requête, enregistrée le 27 février 2023 sous le n° 2302719, M.

sur le revenu au titre des années 2015 à 2017, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux et des revenus fonciers, procédant, s'agissant de ces derniers, des conséquences de la procédure de contrôle

B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus perçus au titre des années 2013 et 2014 et d'un contrôle sur pièces relatif à ses revenus déclarés

Si la requérante soutient que le préfet de la Gironde n'a pas procédé à un examen de sa demande de titre de séjour en qualité de conjointe de français, il ressort des pièces du dossier que la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 février 2025, M.

Dès lors qu'il n'est ni soutenu ni même allégué que M.

Le 27 septembre 2016, le préfet du Loiret a pris à son encontre un arrêté portant refus de délivrance d'un titre de séjour, assorti d'une obligation de quitter le territoire français.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas établie.