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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101039_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La décision attaquée vise l'article 21-24 du code civil et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203043_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2208782_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Elle soutient que l'interprétation donnée par les services fiscaux de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales est erronée et contraire à l'article 501 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2602641_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bouju, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302679_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
sur une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 1
DTA_2002279_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
À ce titre, les dispositions combinées de l'article L. 541-3 de ce code et des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales confèrent à l'autorité investie des pouvoirs
Source officielle2ème chambre
DTA_2402203_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Les mesures prévues par le présent article ne sont pas considérées comme des sanctions. ". 19.
Source officielle11ème chambre
DTA_2308153_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401155_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 27 juin 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.
Source officielle12eme chambre
DTA_2114152_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201189_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A, examinateur de vol sur hélicoptère désigné par la direction de la sécurité de l'aviation civil, doit être regardé comme un collaborateur occasionnel du service public ; les licences aéronautiques sont
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200022_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2202976_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
316 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906827_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La société civile immobilière (SCI) PLSI France, dont le siège social est à Saint-Maur-des-Fossés, qui relève de l'article 8 du code général des impôts et dont les deux associés sont M.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2002536_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I. - 1.
Source officielle6ème chambre
DTA_2210188_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Les parties ont été informées le 25 novembre 2025, en application de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, que le Tribunal était susceptible, en cas d’annulation de la décision attaquée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003378_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
juillet 2018 prorogeant la déclaration d'utilité publique dès lors que le coût initial de l'opération aurait été manifestement sous-évalué en méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2411811_20240814
14 août 2024
14 août 2024
B A, représenté par Me Chaumette, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2123038_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; 3° Au fonctionnaire qui exerce ses fonctions, pendant une durée et selon des modalités fixées par
Source officielle5ème Chambre
DTA_2113230_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 1241