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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème Chambre (JU)
DTA_2217633_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement prévue à l'article R. 351-4.
Source officielle9ème chambre
DTA_2112450_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
A en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat Belot
DTA_2102809_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 351-4 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351
Source officielle10ème chambre
DTA_2108074_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 351-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501792_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Lille : Nord - Pas-de-Calais / () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500874_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003930_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
devant toutes les juridictions dans le cadre des recours subrogatoires prévus aux articles L. 376-1 et suivants et L. 454-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2314974_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511528_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2500685_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2100736_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301909_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504959_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes, d’une part, de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202044_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505916_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404981_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il fait valoir que : - la requête n'est pas motivée, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2414089_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a donné délégation à Mme C en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2503267_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302700_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Hugez, premier conseiller, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300575_20240219
19 février 2024
19 février 2024
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-13. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellePage 23 sur 176