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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202736_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes, d'autre part, de l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305134_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème chambre
DTA_2200398_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile désormais codifié à l'article L. 423-6 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307288_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Vu : - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle11ème chambre
DTA_2210268_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle3ème chambre
DTA_2503153_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ».
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2421832_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... soutient que la décision attaquée : - est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ; - méconnaît les dispositions des articles L. 432-13 et L. 412-10 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2201537_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte
Source officielle4ème chambre
DTA_2400714_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2502552_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ».
Source officielle8ème chambre
DTA_2306207_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303386_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305019_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 413-7 de ce code, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision du 27 avril 2023 : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L
Source officielle10eme Chambre
DTA_2506769_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
l'article L. 412-10. ». 3.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204372_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2403226_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Vu : - le code civil, notamment ses articles 515-14 et 2276 ; - le code de l'environnement ; - le code rural, notamment son article L. 214-2 ; - l'arrêté du 7 juillet 2006 portant sur l'introduction
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2222544_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
civiles d'exécution, a pris la mesure contestée sans notification préalable d'un commandement de quitter les lieux et n'a pas appliqué le délai prévu à l'article L. 412-2 du même code, commettant, ainsi
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201482_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il soutient que : - la requête est irrecevable, faute de respecter les exigences de l'article R. 412-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les moyens de la requête
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2406774_20240605
5 juin 2024
5 juin 2024
judiciaires (TAJ), en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-7 et du 10 de l'article L. 411-4 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_2301029_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte
Source officiellePage 23 sur 638