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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2100092_20230317
17 mars 2023
des dispositions des articles L. 723-3, R. 723-26-1 et R. 723-26-2 du code de la sécurité sociale.
1ère chambre
DTA_1901115_20250325
25 mars 2025
Considérant ce qui suit : 1.
1ère Chambre
DTA_2101592_20231222
22 décembre 2023
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal.() ".
DTA_2301281_20250617
17 juin 2025
L. 480-13 du code de l'urbanisme.
DTA_2100025_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 480-4 de ce code : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2503801_20250721
21 juillet 2025
L. 480-4 et L. 610-1, ils sont tenus d'en faire dresser procès-verbal ".
3ème Chambre
DTA_2100541_20251007
7 octobre 2025
articles L. 632-1 et L. 632-2 relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial remarquable. / II. – Les articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3 et L. 480-5 à L. 480-9 du code de l'urbanisme
8ème Chambre
DTA_2301331_20250624
24 juin 2025
Selon l'article L. 610-1 du même code : " En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301091_20250227
27 février 2025
Article 3 : L'Etat versera à Mme B la somme de 600 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le surplus de conclusions de la requête est rejeté.
DTA_1905698_20230329
29 mars 2023
L. 480-14 du code de l'urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2303495_20250409
9 avril 2025
de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401244_20241113
13 novembre 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme pour dresser procès-verbal de l'infraction qu'aurait commise son voisin en édifiant illégalement une clôture.
10eme Chambre
DTA_2201348_20250520
20 mai 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416278_20241112
12 novembre 2024
L. 480-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il a connaissance d'une infraction mentionnée à l'article L. 480- 4, résultant de l'exécution de travaux sans les autorisations prescrites par le livre IV du code
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2404974_20240528
28 mai 2024
Elle soutient que : - Depuis le 13 mai 2024, treize véhicules immatriculés CV 757 QG, BT 636 DV, WW 891 DN, FM 906 YT, WW 129 FV, WW 480 AA, 2 DUQ 943, DE 066 PV, WW 127 VS, DK 246 ZZ, 2 ELG 470, 2 AXD
DTA_1908183_20230306
6 mars 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens ; 10°) de rejeter les conclusions de la commune d'Igny fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2208271_20230106
6 janvier 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Président, magistrat désigné R.778-3
DTA_2302152_20230712
12 juillet 2023
d'un jugement n° 18101671 du 17 mai 2018, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de verser la somme de 1 500 euros à Me A, majorée des intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-7 du code
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2301291_20230523
23 mai 2023
C D, représentés par Me Ryckeboer, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
ORTA_2403559_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2
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