morale de droit public (…) aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite compte tenu de l'atteinte portée à l'intérêt supérieur des enfants accueillis de manière permanente et continue au sein de leur domicile

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'une erreur

intéressée. 7.

Il soutient que : - l'urgence n'est pas caractérisée en ce qui concerne l'IRTF ; - les éléments invoqués par le requérant, insuffisamment circonstanciés, ne permettent pas d'établir l'atteinte grave

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision porte atteinte gravement à ses intérêts pécuniaires, eu égard au montant de ses charges courantes, et aussi moraux

En ce qui concerne l’urgence : 3.

à une liberté fondamentale lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour la personne intéressée.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Elle ne justifie pas davantage que l’intéressé contribuerait effectivement à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Fait à Mamoudzou, le 30 mars 2023. Le juge des référés, M.

A, ressortissant comorien né le 3 mai 2004, soutient qu'il réside à Mayotte depuis l'âge de 7 ans, qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux et qu'il est acquis qu'il

A, ressortissant comorien né le 30 mars 2002, soutient qu'il réside à Mayotte depuis au plus l'âge de 13 ans, qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux et qu'il est

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

au préfet de Mayotte de délivrer sans délai à l'intéressée une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du réexamen de sa situation.

et, à ce titre, l'objectif qu'il poursuit ne doit pouvoir raisonnablement être atteint de manière aussi efficace par d'autres moyens moins attentatoires aux droits fondamentaux des personnes concernées

; l'intéressé ne justifie d'aucun changement notable dans sa situation, qui dure depuis deux ans ; l'intérêt public commande le maintien de son affectation actuelle ; l'intéressé est au demeurant volontaire

grave et immédiate à sa situation personnelle ainsi qu'à l'intérêt supérieur de son enfant en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est

Lorsqu'elle entraîne des conséquences graves pour le mineur intéressé, une carence caractérisée dans l'accomplissement de cette mission porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté