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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2315795_20250304
4 mars 2025
B A, représenté par Me Bertrand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 octobre 2023 par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre audit
10ème chambre
DTA_2309134_20250424
24 avril 2025
Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2302440_20230509
9 mai 2023
code général des collectivités territoriales : " Les séances des conseils municipaux sont publiques. / Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat
1ère chambre
DTA_2300467_20250613
13 juin 2025
En premier lieu, il ressort des pièces aux débats que M.
Magistrat M. FAY
DTA_2005218_20221216
16 décembre 2022
A pour statuer sur les litiges visés audit article.
Juge unique
DTA_2401790_20260226
26 février 2026
Sabatier-Raffin, par une décision du 3 février 2025, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.
Juge unique cellule 7
DTA_2106504_20230222
22 février 2023
F de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.
DTA_2205891_20231206
6 décembre 2023
998,92 euros ainsi que 228,67 euros de prime exceptionnelle de fin d'année ; elle est dans l'impossibilité de rembourser ses dettes ; son activité a été victime de la crise sanitaire puisqu'elle a débuté
DTA_2206685_20240327
27 mars 2024
financiers de l'aider ; elle a appris le français et s'est mise à son compte en tant qu'auto-entrepreneuse en septembre 2019 ; - à la même période, elle a rencontré son compagnon avec qui elle a débuté
DTA_2300945_20240626
26 juin 2024
C de D pour statuer sur les litiges visés audit article. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305881_20230721
21 juillet 2023
référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la commune de Savigny-sur-Orge, à titre principal, de conserver provisoirement les enregistrements audio
2ème chambre
DTA_2202641_20250417
17 avril 2025
E, écarté du service par la collectivité ; ces pratiques, qu'elle a contribué à révéler, ont été à l'origine de l'audit, dont la communauté d'agglomération refuse de communiquer l'issue, qui a lui-même
CH 2 JU
DTA_2203026_20240704
4 juillet 2024
B pour statuer sur les litiges visés audit article. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Cellule juge unique
DTA_2306713_20250521
21 mai 2025
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.
DTA_2305524_20250416
16 avril 2025
DTA_2306477_20250521
DTA_2307769_20230927
27 septembre 2023
novembre 2016 en qualité de mineur scolarisé et ses déplacements au Gabon sont intervenus pour lui permettre de renouveler son visa ; il poursuit ses études et est inscrit en Master Finance Contrôle Audit
DTA_2401861_20251029
29 octobre 2025
C... pour statuer sur les litiges visés audit article. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
DTA_2201759_20231122
22 novembre 2023
D pour statuer sur les litiges visés audit article. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2501512_20260217
17 février 2026
indûment versée (…), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur
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