Par une décision du 8 août 2014, l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité territoriale des Hauts-de-Seine a refusé d'accorder cette autorisation.

A la suite d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement, formée le 26 février 2016, l'inspecteur du travail a, par une décision, du 25 avril 2016, autorisé le licenciement de M.

Par un courrier du 1er août 2019, la société L'Anneau a sollicité l'autorisation de licencier M. A auprès de l'inspecteur du travail.

Par une décision du 21 mars 2022, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle n° 1 du département du Calvados a refusé d'accorder l'autorisation sollicitée.

question de la légalité des décisions de l'inspecteur du travail.

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article R. 2421-1 du code du travail dès lors que la demande d'autorisation de licenciement n'a pas été adressée à l'inspecteur du travail en deux

Par une décision du 7 juillet 2023, l’inspectrice du travail de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme lui a accordé cette autorisation.

a refusé de lui accorder l'autorisation de licencier pour motif disciplinaire Mme A F, salariée protégée ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de lui délivrer l'autorisation sollicitée ou, à titre

Le 23 décembre 2021, la société STREETEO a sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de licencier Mme A pour motif disciplinaire, autorisation refusée par une décision de l'inspectrice du travail

D'autre part, aux termes de l'article R. 8122-3 du code du travail : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : ()1

D'autre part, aux termes de l'article R. 8122-3 du code du travail : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : ()1

demande d'autorisation de licenciement a été refusée par une décision de l'inspectrice du travail du 17 janvier 2022 au motif que le délai de cinq jours ouvrables entre la date de présentation de la lettre

une intervention de l'inspecteur du travail, en septembre 2020, et qu'elle n'ait pas prévu de solliciter l'autorisation administrative de procéder au transfert des contrats de travail des salariés protégés

une intervention de l'inspecteur du travail, en septembre 2020, et qu'elle n'ait pas prévu de solliciter l'autorisation administrative de procéder au transfert des contrats de travail des salariés protégés

A la suite de deux accidents du travail survenus le 7 décembre 2018, l'inspecteur du travail de la 9ème section de l'unité de contrôle n° 1 de l'unité départementale de la Loire-Atlantique de la DIRECCTE

D'autre part, un inspecteur du travail ne peut assurer l'intérim de l'inspecteur du travail territorialement compétent pour statuer sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé que

que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

Par un courrier du 11 mai 2023, la CPAM a saisi l’inspectrice du travail d’une demande d’autorisation de licenciement de Mme F....

Elle a alerté l'inspecteur d'académie sur les conséquences de cette charge de travail sur sa santé, laquelle a néanmoins été maintenue.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, que la décision contestée du 6 septembre 2021 est signée par Mme F E, inspectrice du travail.