Il soutient que la responsabilité du gestionnaire de l’ouvrage public étant susceptible d’être engagée du fait d’un dommage de travaux public, la mesure d’expertise sollicitée présente un caractère utile

la cause, leurs conséquences dommageables et de fournir les éléments permettant de déterminer la nature et le coût des travaux de reprises des parties endommagées de l'immeuble en cause.

les responsabilités de la commune et de l'État, d'établir le caractère certain des préjudices et de procéder à leur évaluation.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

C A, son père, afin de déterminer si la responsabilité du centre hospitalier universitaire de la Martinique est engagée.

détermi­nation mène un entretien individuel avec le demandeur.

Mayenne à lui verser la somme globale de 22 772, 68 euros en réparation des préjudices subis consécutifs à l’illégalité de la procédure de recrutement sur le poste qu’elle occupait en contrat à durée déterminée

des impôts ; - l'activité de transport routier exercée sur la fraction de 19 000 m² et l'activité de logistique exercée sur la zone de 6 000 m² doivent en effet être regardées comme revêtant un caractère

locaux professionnels prévue par l'article 1498 du code général des impôts pour la détermination de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

B ne soutient pas que le refus de renouvellement de son contrat à durée déterminée qui lui a été opposé revêtirait un caractère disciplinaire, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit, par

A... sollicite une mesure d’expertise aux fins de déterminer la nature et l’origine de ses douleurs et les suites médicales adaptées à envisager.

C A, expert, aux fins de mener une expertise aux fins de déterminer les causes et la nature des désordres qui affectent l'immeuble dont il est propriétaire situé place Michelet à Saint Symphorien, de déterminer

moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / () / 3° A défaut de ces bases, la valeur locative est déterminée par voie d'appréciation directe. ". 3.

La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure.

B, représenté par Me Eva Castiglia, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R.532-1 du code de justice administrative, d'ordonner : 1°) une expertise médicale afin de déterminer

Elle soutient que la mesure d'expertise présente un caractère utile dès lors qu'elle permettra d'évaluer son préjudice.

Il incombe donc à la société, en application des dispositions précitées de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, de démontrer le caractère exagéré des impositions en litige.

En vertu de l'article 1388 du code général des impôts, la taxe foncière sur les propriétés bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés, déterminée conformément aux principes

Mme B soutient que : - Elle a occupé les mêmes fonctions dans le cadre de nombreux contrats successifs à durée déterminée, caractérisant un recours abusif aux contrats à durée déterminée ; - alors

fond de sa demande pour procéder à la détermination du statut de réfugié.